Paiement de charges 3 ans aprés mon départ
lolalaguérriere
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20 janv. 2010 à 18:29
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 20 janv. 2010 à 18:37
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Igor1
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20 janv. 2010 à 18:37
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Bonjour,
demandez les justificatifs, l'agence est obligé au moins de vous en laisser lecture. Mais si c'est justifié, la demande est légale :
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
demandez les justificatifs, l'agence est obligé au moins de vous en laisser lecture. Mais si c'est justifié, la demande est légale :
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
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