A voir également:
- Récupérée le loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
- Solde créditeur loyer - Forum Immobilier
- Bloquer loyer huissier - Guide
1 réponse
Bonjour,
Aviez-vous demandé à annuler le virement???
Si oui, faites une réclamation à la banque, par courrier
Si non, c'est votre probleme.
Adressez un AR le mettant en demeure e vous restituer le paiement superflu et en demandant le remboursement en vous appuyant sur l'article 1376 du Code civil :
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
Bon courage
Aviez-vous demandé à annuler le virement???
Si oui, faites une réclamation à la banque, par courrier
Si non, c'est votre probleme.
Adressez un AR le mettant en demeure e vous restituer le paiement superflu et en demandant le remboursement en vous appuyant sur l'article 1376 du Code civil :
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...