Resiliation
poudre
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20 janv. 2010 à 16:17
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 20 janv. 2010 à 18:34
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lbigaret
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20 janv. 2010 à 16:31
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Effectivement le congé n'est pas valable donc le bail se poursuit dans tous ses effets. Dés lors vous n'êtes plus obligé de partir !
Nb-Ich
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20 janv. 2010 à 16:33
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Bonjour,
Ce qui compte dans les délais c'est la date de la 1ere présentation du courrier. Ensuite, si le délai entre la 1ere présentation et le terme du bail est respecté, et si le motif est jute, alors vous devriez quitter le logement au 31/01/2010. Aucun recourt pour le propriétaire de se retourner (sauf accord amiable).
Quelle est la date de 1ere présentation du courrier?
Ce qui compte dans les délais c'est la date de la 1ere présentation du courrier. Ensuite, si le délai entre la 1ere présentation et le terme du bail est respecté, et si le motif est jute, alors vous devriez quitter le logement au 31/01/2010. Aucun recourt pour le propriétaire de se retourner (sauf accord amiable).
Quelle est la date de 1ere présentation du courrier?
cisnick
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20 janv. 2010 à 16:40
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si la premiere presentation est l'avis de passage du facteur c'est le 30 juillet
lbigaret
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20 janv. 2010 à 16:46
20 janv. 2010 à 16:46
Attention vous faites confusion entre le code de procédure civile et ce qui est édicté dans la loi de 89 :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
La loi ne s'interprète pas et c'est bien la réception qui fait foi dans la computation des délais.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
La loi ne s'interprète pas et c'est bien la réception qui fait foi dans la computation des délais.
mr yao
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20 janv. 2010 à 16:43
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ok voici mon email alida74@live.com
Igor1
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20 janv. 2010 à 18:34
20 janv. 2010 à 18:34
Bonjour,
en matière de bail c'est la date de signature de l'accusé réception qui marque le début du préavis.
Validitée d’une lettre recommandée
Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?
depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.
en matière de bail c'est la date de signature de l'accusé réception qui marque le début du préavis.
Validitée d’une lettre recommandée
Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?
depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...