Pret a taux zero
stephane
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PatNantes Messages postés 33 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
PatNantes Messages postés 33 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens d'acheter un appartement (pour residence principale) , et ma banque me dit que je n'ai pas droit au PTZ car lors du déces de mes parents j'ai herité de la maison familiale et donc même si je suis locataire d'un appartement, je suis déjà proprietaire (pas succession).
Mon frere qui lui vit dans la maison familiale, on lui refuse aussi le PTZ pour l'achat de sa residance principale.
Pour info , nous venons vendre la maison familiale.
merci de me repondre car mon dossier du credit est en suspend a cuse de se pb.
je viens d'acheter un appartement (pour residence principale) , et ma banque me dit que je n'ai pas droit au PTZ car lors du déces de mes parents j'ai herité de la maison familiale et donc même si je suis locataire d'un appartement, je suis déjà proprietaire (pas succession).
Mon frere qui lui vit dans la maison familiale, on lui refuse aussi le PTZ pour l'achat de sa residance principale.
Pour info , nous venons vendre la maison familiale.
merci de me repondre car mon dossier du credit est en suspend a cuse de se pb.
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1 réponse
Bonjour,
Effectivement, du fait de la succession, vous êtes propriétaire indivis. Si vous avez habité dans le logement dans la période de deux ans qui précède l'édition des offres de prêt, vous n'avez pas droit au PTZ.
Vous avez le moyen de le voir de trois façons :
- C'est indiqué sur l'acte de succession rédigé par le notaire
- Sur la taxe foncière vous avez la mention "et autres titulaires de droits"
- Vous pouvez le vérifier sur un extrait hypothécaire que vous trouverez au centre des impôts fonciers.
Effectivement, du fait de la succession, vous êtes propriétaire indivis. Si vous avez habité dans le logement dans la période de deux ans qui précède l'édition des offres de prêt, vous n'avez pas droit au PTZ.
Vous avez le moyen de le voir de trois façons :
- C'est indiqué sur l'acte de succession rédigé par le notaire
- Sur la taxe foncière vous avez la mention "et autres titulaires de droits"
- Vous pouvez le vérifier sur un extrait hypothécaire que vous trouverez au centre des impôts fonciers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...