Pret a taux zero
stephane
-
20 janv. 2010 à 11:36
PatNantes Messages postés 33 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2012 - 23 janv. 2010 à 19:41
PatNantes Messages postés 33 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2012 - 23 janv. 2010 à 19:41
A voir également:
- Pret a taux zero
- Taux d'intérêt - Accueil - Actualité juridique et financière
- Taux horaire assistante maternelle 2024 - Guide
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Taux vacation spv 2024 - Guide
- Lel taux - Guide
1 réponse
PatNantes
Messages postés
33
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2012
31
23 janv. 2010 à 19:41
23 janv. 2010 à 19:41
Bonjour,
Effectivement, du fait de la succession, vous êtes propriétaire indivis. Si vous avez habité dans le logement dans la période de deux ans qui précède l'édition des offres de prêt, vous n'avez pas droit au PTZ.
Vous avez le moyen de le voir de trois façons :
- C'est indiqué sur l'acte de succession rédigé par le notaire
- Sur la taxe foncière vous avez la mention "et autres titulaires de droits"
- Vous pouvez le vérifier sur un extrait hypothécaire que vous trouverez au centre des impôts fonciers.
Effectivement, du fait de la succession, vous êtes propriétaire indivis. Si vous avez habité dans le logement dans la période de deux ans qui précède l'édition des offres de prêt, vous n'avez pas droit au PTZ.
Vous avez le moyen de le voir de trois façons :
- C'est indiqué sur l'acte de succession rédigé par le notaire
- Sur la taxe foncière vous avez la mention "et autres titulaires de droits"
- Vous pouvez le vérifier sur un extrait hypothécaire que vous trouverez au centre des impôts fonciers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...