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4 réponses
qui a ouvert le compte??
etiez vous mariés?
si vous avez ouvert le compte vous etes representant legal de votre enfant.
il suffit de faire un AR à votre banque avec copie de votre piece identité comme quoi l'enfant vit chez vous , et que ce compte doit etre transféré.
il faut etre intransigeant.
cordialement
etiez vous mariés?
si vous avez ouvert le compte vous etes representant legal de votre enfant.
il suffit de faire un AR à votre banque avec copie de votre piece identité comme quoi l'enfant vit chez vous , et que ce compte doit etre transféré.
il faut etre intransigeant.
cordialement
Quel est l'âge de votre fils ?
La réglementation n'est pas le même en fonction de cet élément.
Ceci peut expliquer l'absence de réaction de votre banque qui ne veut pas prendre en compte votre demande.
.
La réglementation n'est pas le même en fonction de cet élément.
Ceci peut expliquer l'absence de réaction de votre banque qui ne veut pas prendre en compte votre demande.
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Votre banque applique strictement le Code civil et, à mon sens, on ne peut lui reprocher cela.
Il conviendrait que la demande de modification soit effectuée conjointement.
En ce qui concerne la clôture du compte, la banque serait en tort si elle acceptait de l'effectuer sur la seule demande de l'un des titulaires de l'autorité parentale.
Il y a deux notions en cette matière en droit civil l'"administration légale " et la "jouissance légale".
Donc, les deux conjointement ou un seul plus le juge des tutelles.
Cordialement.
Il conviendrait que la demande de modification soit effectuée conjointement.
En ce qui concerne la clôture du compte, la banque serait en tort si elle acceptait de l'effectuer sur la seule demande de l'un des titulaires de l'autorité parentale.
Il y a deux notions en cette matière en droit civil l'"administration légale " et la "jouissance légale".
Donc, les deux conjointement ou un seul plus le juge des tutelles.
Cordialement.
re bonjour...je revient de la banque et effectivement il a clôturer son compte...sans mon accord, a t'il le droit....ou la banque est dans ses tort....on la ouvert en commun donc la banque doit avoir l'autorisation des deux parent ou ce n'est pas obliger...je sais que je me repete mais je n'ai pas tout compris votre précèdent message...merci de vos reponse...
La banque n'aurait pas dû clôturer, la demande doit être conjointe.
Article 383 du Code civil.
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration."
C'est pour cela que l'on rencontre souvent dans les conventions de compte la précision :
-moins de seize ans : les deux parents ou un parent et le juge des tutelles
-entre seize et dix huit ans : le juge des tutelles obligatoire (article 384 du Code civil quant à la cessation de jouissance)
Vous deviez d'abord écrire à la banque pour demander la "remise en l'état" du compte, puis si cela n'aboutit, pas vous adresser au Médiateur de cette banque.
Cordialement.
Article 383 du Code civil.
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration."
C'est pour cela que l'on rencontre souvent dans les conventions de compte la précision :
-moins de seize ans : les deux parents ou un parent et le juge des tutelles
-entre seize et dix huit ans : le juge des tutelles obligatoire (article 384 du Code civil quant à la cessation de jouissance)
Vous deviez d'abord écrire à la banque pour demander la "remise en l'état" du compte, puis si cela n'aboutit, pas vous adresser au Médiateur de cette banque.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2010 à 09:40