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Voiture gagée

Adjé - 19 janv. 2010 à 20:54
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 19 janv. 2010 à 22:54
Bonjour,
Quelle est la peine encourue pour le vendeur d'une voiture gagée sachant que l'acheteur porte plainte en demandant des dommages et intérêts? S'agit-il d'escroquerie, et si oui, quelle peine est encourue pour le vendeur?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 971
19 janv. 2010 à 22:54
Le vendeur était au courant que son VL était gagé.
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