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Voiture gagée

Adjé -  
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Quelle est la peine encourue pour le vendeur d'une voiture gagée sachant que l'acheteur porte plainte en demandant des dommages et intérêts? S'agit-il d'escroquerie, et si oui, quelle peine est encourue pour le vendeur?

Merci d'avance

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Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 981
 
Le vendeur était au courant que son VL était gagé.
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