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3 réponses
Une proposition de loi déposée en aout 2009 et passée en premiere lecture à l'Assemblée Nationale en décembre prévoit une modification du texte du 06.07.1989 t
"Article 5
La troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « ou du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles ».
"Article 5
La troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « ou du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles ».
Igor1
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17 décembre 2018
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18 janv. 2010 à 22:30
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Bonjour,
Pour l'instant, le RSA ne donne pas droit au préavis réduit à 1 mois. Par contre, vous-même, avez-vous obtenu un emploi après une perte d'emploi ? Ou est-ce votre 1er emploi ? Si oui vous avez droit au préavis réduit
Pour l'instant, le RSA ne donne pas droit au préavis réduit à 1 mois. Par contre, vous-même, avez-vous obtenu un emploi après une perte d'emploi ? Ou est-ce votre 1er emploi ? Si oui vous avez droit au préavis réduit
Igor1
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19 janv. 2010 à 09:38
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Bonjour,
pour l'instant le décret d'application de cette modification n'est pas sorti, car il n'apparait pas sur Légifrance et ce site précise que les modifications sont faites 48 heures au plus après la sortie du décret d'application.
J'ai par ailleurs écrit à Légifrance pas plus tard qu'hier car la polémique perdure et comme je l'ai dit dans un autre post; Nous vivons dans un pays ou les lois sont déjà très contraignantes, alors n'allons pas au devant des lois qui ne sont pas encore en application.
De plus ce décret est surement toujours en discussion car il serait plus normal qu'un chômeur "créateur d'entreprise" bénéficie du préavis réduit, puisqu'il prend déjà le risque de se mettre à son compte, plutôt que le bénéficiare du RSA qui n'a aucune urgence. Rappelons que le préavis réduit répond avant tout à une situation d'urgence.
pour l'instant le décret d'application de cette modification n'est pas sorti, car il n'apparait pas sur Légifrance et ce site précise que les modifications sont faites 48 heures au plus après la sortie du décret d'application.
J'ai par ailleurs écrit à Légifrance pas plus tard qu'hier car la polémique perdure et comme je l'ai dit dans un autre post; Nous vivons dans un pays ou les lois sont déjà très contraignantes, alors n'allons pas au devant des lois qui ne sont pas encore en application.
De plus ce décret est surement toujours en discussion car il serait plus normal qu'un chômeur "créateur d'entreprise" bénéficie du préavis réduit, puisqu'il prend déjà le risque de se mettre à son compte, plutôt que le bénéficiare du RSA qui n'a aucune urgence. Rappelons que le préavis réduit répond avant tout à une situation d'urgence.
Bonjour, ton commentaire me dérange un peu igor. Personnellement, je me retrouve depuis le 22 mars parent isolé avec 2 enfants en bas âge. Etant intérimaireet que les missions en ce moment se font rare je perçois le rsa soit 535 euros plus mes allocations familiales ce qui me fait un totale d'environ 890 euros. Je verse un loyer de 690 euros avec les charges. Je verse de mon rsa 300 euros pour mon loyer. Je ne vois pas en quoi un créateur d'entreprise aurai plus la nécessité dun préavis réduit d'un mois plutôt qu'une personne qui perçoit le rsa. Certe le rsa reste fixe par rapport au chomage, ceci dit en ce qui me concerne ce problème de préavis réduit me rend soucieuse compte tenu du fait que cette loi n'est pas encore passée. Et je pense que beaucoup de personnes qui perçoivent le rsa sont dans la même situation que la mienne. A cause de ce problème de préavis je vais devoir retourner chez mes parents ne serait ce que pour pouvoir nourrir mes enfants dans l'attente de trouver du travail (pas faute d'en chercher mais les cdi se font rares). En attendant je te souhaite une bonne continuation. Ps : n'oublions pas l'égalité des droits de l'homme. Il ne devrait pas avoir à penser que l'un mérite plus que l'autre.