Restitution de caution
gizmo_mg
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17 janv. 2010 à 13:17
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 17 janv. 2010 à 14:06
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1 réponse
marmenard
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5 juillet 2016
864
17 janv. 2010 à 14:06
17 janv. 2010 à 14:06
Bonjour
Demandez de prouvez ce qu'ils demandent sous 8 jours
En lettre recommandée AR et demandez votre dépôt de garantie
terminez par :
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
Et ne pas hésiter c'est gratuit
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