Restitution de caution

gizmo_mg - 17 janv. 2010 à 13:17
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 17 janv. 2010 à 14:06
Bonjour,

On vient de m'envoyer un décompte provisoire pour la "restitution" de ma caution et on me demande de payer des frais supplémentaires sous 8 jours.

Ma caution de départ était de 830 € et l'appart est dans un état plus que correct, relouable de suite.

En plus, je ne sais pas sur quoi ils s'appuient pour les réparations, ils n'avaient pas l'état des lieux entrant (moi non plus d'ailleurs, on ne me l'a jamais envoyé) et puis l'agence qui m'a fait rentrer dans l'appart a été rachetée et il semblerait que les dossiers aient disparu...

Quells sont mes possibilités pour contester cette "restitution de cation" queje trouve plutôt abusive ?

1 réponse

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
17 janv. 2010 à 14:06
Bonjour
Demandez de prouvez ce qu'ils demandent sous 8 jours
En lettre recommandée AR et demandez votre dépôt de garantie
terminez par :
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
Et ne pas hésiter c'est gratuit
0