Retractation du vendeur apres compromis
ckil
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samedi 16 janvier 2010
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17 janvier 2010
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17 janv. 2010 à 12:45
BG - 17 janv. 2010 à 15:39
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2 réponses
vous avez l'explication dans votre réponse ;vous avez la loi pour vous mais ..... les problèmes vont commencer en raison du conflit avec le vendeur qui risque de vous poser le + de problèmes possibles , étant donné les circonstances de cette acquisition
oui , dans votre cas la vente peut être forcée
ckil
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17 janvier 2010
17 janv. 2010 à 14:30
17 janv. 2010 à 14:30
bonjour ,
merci de votre reponse , connaissez vous la procedure quelle sont nos chance d'avoir la maison en cas de proces . Le compromis stipule que "
le vendeur ne peut en aucun cas se refuser à realiser la vente en se prevalant de l'article 1590et en offrant de restituer le double de la somme versee "
merci de votre reponse , connaissez vous la procedure quelle sont nos chance d'avoir la maison en cas de proces . Le compromis stipule que "
le vendeur ne peut en aucun cas se refuser à realiser la vente en se prevalant de l'article 1590et en offrant de restituer le double de la somme versee "
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