Sujet Précédent Sujet Suivant

Retractation du vendeur apres compromis

ckil Messages postés 3 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2010 - 17 janv. 2010 à 12:45
 BG - 17 janv. 2010 à 15:39
Bonjour,
Nous avons signe un compromis de vente il y a1 mois .A 15j de la signature de l'acte authentique le vendeur se rectracte sans l'existence de conditions suspensives. Quel est le recours , au penal peut -on le forcer à la vente avec ou sans indemnites de prejudice ? merci d'avance pour vos reponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
BG
17 janv. 2010 à 15:39
vous avez l'explication dans votre réponse ;vous avez la loi pour vous mais ..... les problèmes vont commencer en raison du conflit avec le vendeur qui risque de vous poser le + de problèmes possibles , étant donné les circonstances de cette acquisition
1
Réponse 2 / 2
BG
17 janv. 2010 à 13:47
oui , dans votre cas la vente peut être forcée
0
ckil Messages postés 3 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2010
17 janv. 2010 à 14:30
bonjour ,
merci de votre reponse , connaissez vous la procedure quelle sont nos chance d'avoir la maison en cas de proces . Le compromis stipule que "
le vendeur ne peut en aucun cas se refuser à realiser la vente en se prevalant de l'article 1590et en offrant de restituer le double de la somme versee "
0

Discussions similaires

Colis retour vinted non récupéré
Ptitebelette31 -
Ly -

11 réponses
visite refusé apres signature du compromis.
friz -
phdems -

4 réponses
Salaire des vendeurs Darty
Uriel31 -
ANONEME -

114 réponses
Rétractation sur option lunettes commandées en magasin.
lafleurrose -
dna.factory -

3 réponses
Clauses Vinted et relais colis
9536 -
Line -

2 réponses