Retractation du vendeur apres compromis
Bonjour,
Nous avons signe un compromis de vente il y a1 mois .A 15j de la signature de l'acte authentique le vendeur se rectracte sans l'existence de conditions suspensives. Quel est le recours , au penal peut -on le forcer à la vente avec ou sans indemnites de prejudice ? merci d'avance pour vos reponses
Nous avons signe un compromis de vente il y a1 mois .A 15j de la signature de l'acte authentique le vendeur se rectracte sans l'existence de conditions suspensives. Quel est le recours , au penal peut -on le forcer à la vente avec ou sans indemnites de prejudice ? merci d'avance pour vos reponses
2 réponses
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vous avez l'explication dans votre réponse ;vous avez la loi pour vous mais ..... les problèmes vont commencer en raison du conflit avec le vendeur qui risque de vous poser le + de problèmes possibles , étant donné les circonstances de cette acquisition
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oui , dans votre cas la vente peut être forcée
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bonjour ,
merci de votre reponse , connaissez vous la procedure quelle sont nos chance d'avoir la maison en cas de proces . Le compromis stipule que "
le vendeur ne peut en aucun cas se refuser à realiser la vente en se prevalant de l'article 1590et en offrant de restituer le double de la somme versee "
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La législation juridique et financière évolue en permanence...