Loi sur preavis de fin de bail
oppela83
-
17 janv. 2010 à 12:20
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 17 janv. 2010 à 12:39
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 17 janv. 2010 à 12:39
A voir également:
- Loi sur preavis de fin de bail
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
4 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 839
17 janv. 2010 à 12:30
17 janv. 2010 à 12:30
Bonjour,
je voudrais savoir si quelqu un a entendu parler d une loi qui dit que:
si l on trouve un nouveaux locataire pour le logement que l on occupe le delai de preavis et reduit a un mois ?
Cette loi n'existe pas et heureusement car le bailleur reste encore libre de choisir le locataire.
La loi dit que le locataire doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis, même s'il part avant, à moins que le logement soit loué avant la fin de ce préavis en accord entre le locataire et le bailleur. Article 15 de la loi du 06/07/1989
je voudrais savoir si quelqu un a entendu parler d une loi qui dit que:
si l on trouve un nouveaux locataire pour le logement que l on occupe le delai de preavis et reduit a un mois ?
Cette loi n'existe pas et heureusement car le bailleur reste encore libre de choisir le locataire.
La loi dit que le locataire doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis, même s'il part avant, à moins que le logement soit loué avant la fin de ce préavis en accord entre le locataire et le bailleur. Article 15 de la loi du 06/07/1989
ok merci et dans le cadre ou cela fait deja 2 ans que je n est plus de bail est il possible d une quelquonque negociation?
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 839
17 janv. 2010 à 12:39
17 janv. 2010 à 12:39
Bonjour,
cela fait surement 2 ans que le bail a été reconduit et rien d'autre. En effet le bail légal pour un logement loué vide est de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Ce qui veut dire que tous les 3 ans, si, ni le locataire, ni le bailleur ni mettent fin, le bail est automatiquement reconduit pendant 3 ans, puis 3 ans, puis 3ans.........Jusqu'à ce que l'un des eux y mette fin, et en respectant la législation en cours (préavis, lettre recommandée, etc...)
cela fait surement 2 ans que le bail a été reconduit et rien d'autre. En effet le bail légal pour un logement loué vide est de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Ce qui veut dire que tous les 3 ans, si, ni le locataire, ni le bailleur ni mettent fin, le bail est automatiquement reconduit pendant 3 ans, puis 3 ans, puis 3ans.........Jusqu'à ce que l'un des eux y mette fin, et en respectant la législation en cours (préavis, lettre recommandée, etc...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...