Loi sur preavis de fin de bail
Bonjour,
je voudrais savoir si quelqu un a entendu parler d une loi qui dit que:
si l on trouve un nouveaux locataire pour le logement que l on occupe le delai de preavis et reduit a un mois ?
tout le monde en parle mais je n arrive pas a trouver des info
merci a tous d avance
je voudrais savoir si quelqu un a entendu parler d une loi qui dit que:
si l on trouve un nouveaux locataire pour le logement que l on occupe le delai de preavis et reduit a un mois ?
tout le monde en parle mais je n arrive pas a trouver des info
merci a tous d avance
4 réponses
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ContributeurBonjour,
je voudrais savoir si quelqu un a entendu parler d une loi qui dit que:
si l on trouve un nouveaux locataire pour le logement que l on occupe le delai de preavis et reduit a un mois ?
Cette loi n'existe pas et heureusement car le bailleur reste encore libre de choisir le locataire.
La loi dit que le locataire doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis, même s'il part avant, à moins que le logement soit loué avant la fin de ce préavis en accord entre le locataire et le bailleur. Article 15 de la loi du 06/07/1989 -
Il n'existe pas de loi c'est au bon vouloir du bailleur
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ok merci et dans le cadre ou cela fait deja 2 ans que je n est plus de bail est il possible d une quelquonque negociation?
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ContributeurBonjour,
cela fait surement 2 ans que le bail a été reconduit et rien d'autre. En effet le bail légal pour un logement loué vide est de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Ce qui veut dire que tous les 3 ans, si, ni le locataire, ni le bailleur ni mettent fin, le bail est automatiquement reconduit pendant 3 ans, puis 3 ans, puis 3ans.........Jusqu'à ce que l'un des eux y mette fin, et en respectant la législation en cours (préavis, lettre recommandée, etc...)