Les heures de visites obligatoires
foufou
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feloxe -
feloxe -
Bonjour,
Voila je par de mon appart fin janvier. Ma propriétaire n'a pas acceptée le fait que je m'en aille 1 mois avant parceque ma fille était malade à cause de l'humidité qu'il y a dans lappartement.
Ce que je voudrais savoir :
1) il est bien écrit sur l'était des lieux qe les visites se font entre 17h et 19h mais mon mari fini a 18 h et je dois allé le chercher. Elle me dit que je suis obligé d'être dans mon appartement a ces heures là esque c vrai?
2)j'ai pain ma chambre en rose un peu foncé et il n'y a aucune clause sur le bail qui dit que je ne peux pas et elle me demane de refaire la couleur de ma chambre et de mon coulooir en blanc pouvez vous me dire si elle a le droit d'autant plus que la peinture coûte très cher.
Merci d'avance et ne faite pas attention au fautes d'orthographe.
Voila je par de mon appart fin janvier. Ma propriétaire n'a pas acceptée le fait que je m'en aille 1 mois avant parceque ma fille était malade à cause de l'humidité qu'il y a dans lappartement.
Ce que je voudrais savoir :
1) il est bien écrit sur l'était des lieux qe les visites se font entre 17h et 19h mais mon mari fini a 18 h et je dois allé le chercher. Elle me dit que je suis obligé d'être dans mon appartement a ces heures là esque c vrai?
2)j'ai pain ma chambre en rose un peu foncé et il n'y a aucune clause sur le bail qui dit que je ne peux pas et elle me demane de refaire la couleur de ma chambre et de mon coulooir en blanc pouvez vous me dire si elle a le droit d'autant plus que la peinture coûte très cher.
Merci d'avance et ne faite pas attention au fautes d'orthographe.
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2 réponses
Absolument pas cela ne rentre pas dans les causes légales de préavis réduit a un mois.La proprio peut exiger le paiement des 2 mois supplémentaires du préavis et c'est certainement ce qu'elle fera si l'appartement n'est pas reloué.Voila le texte de loi
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RMI.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RMI.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...