A voir également:
- Les heures de visites obligatoires
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Combien d'heures peut-on travailler en retraite - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
2 réponses
Absolument pas cela ne rentre pas dans les causes légales de préavis réduit a un mois.La proprio peut exiger le paiement des 2 mois supplémentaires du préavis et c'est certainement ce qu'elle fera si l'appartement n'est pas reloué.Voila le texte de loi
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RMI.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RMI.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Déja le fait que votre enfant est malade ne vous autorise pas a réduire le préavis a 1 mois.
Vous devez 2 h de visites par jours sauf dimanche et jours fériés.Cela n'est pas obligatoirement de 18 a 20h.
Vous avez repeint la chambre elle n'a rien a dire.
Vous devez 2 h de visites par jours sauf dimanche et jours fériés.Cela n'est pas obligatoirement de 18 a 20h.
Vous avez repeint la chambre elle n'a rien a dire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...