succession difficile

Question

Bonjour,
notre pere est dcd depuis 7 ans. les biens immeubles acquis datent du temps de notre mère également dcd.
notre pere s´est remarié. depuis le dc de notre pere, son épouse refuse le partage des biens estimant que tout lui revient, mais en attendant nous devons les 3 freres et soeurs, payer toutes les factures qui se presentent pour l´entretien des biens immeubles. nous avions trouvé un acheteur pour un appartement, a un tres bon prix et la deuxieme epouse de notre pere ne s´est pas presentée pour signer ni pour donner une raison adverse à cette vente. elle refuse tout contact et nous sommes dans l´indivision depuis 7 ans. existe t' il une loi qui oblige cette personne à faire face à ses obligations ?

nous attendons anxieusement votre réponse.

merci

Utilisateur anonyme · Answer

Si les biens ont été acquis lors du premier mariage, suite à la succession de votre mère, vous deviez être en indivision sur ces biens avec votre père (probablement en qualité de nu propriétaires).
Ensuite et sauf dispositions particulières (par testament ou par contrat de mariage) la seconde épouse de votre père ne peut avoir, au mieux, que l'usufruit de ces biens (et encore uniquement dans le cas d'une donation au dernier vivant)
Si ce n'est pas le cas elle n'est en rien concernée.
Il faut absolument reprendre contact avec votre notaire afin de savoir à qui appartiennent aujourd'hui, suite à son décès, les biens en question.   
Cordialement

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