Arbres de la mairie empiètent chez moi

jamesbong - 16 janv. 2010 à 10:18
 jamesbong - 17 janv. 2010 à 10:04
Bonjour,les arbres (toute une rangée d'environ 40mètres de long) de mon voisin (qui n'est autre que ma commune) empiètent sur mon terrain .Chaque automne c'est horrible,plus de 10m3 de feuilles a ramasser.
La mairie refuse de les élaguer. Les arbres étaient là avant vous, me dit-on. Est ce vrai ? . que pui-faire?
Si quelqu'un est déja passé par là je le remerci d'avance pour les infos et les conseils qu'il pourrait me donner.

1 réponse

soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
16 janv. 2010 à 12:15
Bonjour, si les branches dépassent sur votre propriété , vous êtes en droit de demander l'élagage conformément à l'article 673 du code civil . Faites le par LR avec AR à l'adresse de la mairie.
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merci patrick pour l'article 673.Je vais pouvoir me baser sur quelque chose pour appuyer ma demande .A+
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