Echeance prêt relais 19:02:2010
papy
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1984 -
1984 -
Bonjour,
Mon prêt relais arrive à échéance et en dépit des baisses successives de 185000 € à 165000 € celui ci n'est toujours pas vendu, la banque refuse de le prolonger. J'ai l'intention de m'adresser au tribunal d'instance.
ma question est la suivante: l'appartement à vendre est à Cergy dans le 95, ma nouvelle résidence principale et à Capendu dans le 11, ma banque dans le 95, dois je m'adresser au TI de Carcassonne ou de Cergy?
Merci d'avance
Mon prêt relais arrive à échéance et en dépit des baisses successives de 185000 € à 165000 € celui ci n'est toujours pas vendu, la banque refuse de le prolonger. J'ai l'intention de m'adresser au tribunal d'instance.
ma question est la suivante: l'appartement à vendre est à Cergy dans le 95, ma nouvelle résidence principale et à Capendu dans le 11, ma banque dans le 95, dois je m'adresser au TI de Carcassonne ou de Cergy?
Merci d'avance
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2 réponses
Il faut suivre les informations sur le blog et faire une requête au tribunal d'instance pour demander au juge la grâce d'un délais supplémentaire suite à la crise immobilière et à l'effort fait par la baisse du prix du bien mis en vente en fournissant en annexe aux courriers des informations sur les revenus du foyer 3 dernières fiches de paye, avis d'imposition 2009 etc... à déposer directement "Madame, Monsieur, le Juge,
Nous passons devant le juge courant Mars bon courage et soyer confiant il y a toujours une solution en tout cas merci à ceux qui o,nt participé à ce type de blog les informations et le fait de savoir que nous sommes pas seul réconforte quand on dit que l'union fait la force c'est vrai en tout cas on n'est plus seul.
Sur le fondement de l’article L313-12 du code de la Consommation, nous entendons solliciter, par la présente action, un réexamen de l’exécution des échéances dues, en application des contrats de prêt consenti par la société (ou les sociétés).
En effet, à la suite de ......, nos ressources ont été réduites.
Disposant en moyenne mensuellement de......€ , nous devons faire face aux échéances qui s’élèvent chaque mois à .......€ pour les prêts et autres charges (à détailler au besoin).
Tribunal d’Instance Montbrison 22 janvier 2009 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TI - 090122A
.
crédit-relais, suspension, art L 313-12 Code Consommation.
« Attendu que l’article L 313-11 du code de la consommation dispose que l’exécution des obligations du débiteur peut être notamment, en cas de licenciement, suspendue par décision du juge d’Instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil ;
Attendu qu’en application de l’article 1244-1 du Code Civil le juge peut, dans la limite de 2 années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ;
Attendu qu’en l’espèce il résulte des pièces du dossier que les emprunteurs ont mis en vente leur maison situées dans la LOIRE depuis le mois de septembre 2007 auprès de plusieurs agences immobilières ; qu’il n’ont trouvé jusqu'à présent aucun acquéreur alors qu’ils ont considérablement diminué le prix de vente ; qu’ils ont, depuis le 26/11/2008, mis également en vente leur habitation située à La Celle ;
Qu’il n’est, en revanche, pas justifié qu’ils sont en pourparlers avec la SAFER ou qu’ils l’ont été antérieurement ;
Que les échéances mensuelles du prêt relais s’élèvent à la somme mensuelle de 1394.34 euros, dont 210.46 euros d’assurance ; que ces échéances grèvent de manière considérable leur budget qui n’est pas destiné à s’accroître les intéressés étant tous deux retraités ;
Attendu que les emprunteurs se sont engagés à régulariser leur situation des retour à meilleure fortune ;
Qu’eu égard aux difficultés économiques conjoncturelles liées essentiellement à une baisse du marché immobilier, il convient de faire droit à leur demande et de suspendre pendant un délai de 18 mois qui commencera à courir à compter du mois de la signification de la décision, l’exigibilité du prêt octroyé comme indiqué dans le présent dispositif ; »
Le Crédit-Relais est suspendu 18 mois, le tribunal décidant que les sommes dues ne produiront pas d’intérêt. La Banque Populaire est condamnée aux dépens entiers.
Nous passons devant le juge courant Mars bon courage et soyer confiant il y a toujours une solution en tout cas merci à ceux qui o,nt participé à ce type de blog les informations et le fait de savoir que nous sommes pas seul réconforte quand on dit que l'union fait la force c'est vrai en tout cas on n'est plus seul.
Sur le fondement de l’article L313-12 du code de la Consommation, nous entendons solliciter, par la présente action, un réexamen de l’exécution des échéances dues, en application des contrats de prêt consenti par la société (ou les sociétés).
En effet, à la suite de ......, nos ressources ont été réduites.
Disposant en moyenne mensuellement de......€ , nous devons faire face aux échéances qui s’élèvent chaque mois à .......€ pour les prêts et autres charges (à détailler au besoin).
Tribunal d’Instance Montbrison 22 janvier 2009 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TI - 090122A
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crédit-relais, suspension, art L 313-12 Code Consommation.
« Attendu que l’article L 313-11 du code de la consommation dispose que l’exécution des obligations du débiteur peut être notamment, en cas de licenciement, suspendue par décision du juge d’Instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil ;
Attendu qu’en application de l’article 1244-1 du Code Civil le juge peut, dans la limite de 2 années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ;
Attendu qu’en l’espèce il résulte des pièces du dossier que les emprunteurs ont mis en vente leur maison situées dans la LOIRE depuis le mois de septembre 2007 auprès de plusieurs agences immobilières ; qu’il n’ont trouvé jusqu'à présent aucun acquéreur alors qu’ils ont considérablement diminué le prix de vente ; qu’ils ont, depuis le 26/11/2008, mis également en vente leur habitation située à La Celle ;
Qu’il n’est, en revanche, pas justifié qu’ils sont en pourparlers avec la SAFER ou qu’ils l’ont été antérieurement ;
Que les échéances mensuelles du prêt relais s’élèvent à la somme mensuelle de 1394.34 euros, dont 210.46 euros d’assurance ; que ces échéances grèvent de manière considérable leur budget qui n’est pas destiné à s’accroître les intéressés étant tous deux retraités ;
Attendu que les emprunteurs se sont engagés à régulariser leur situation des retour à meilleure fortune ;
Qu’eu égard aux difficultés économiques conjoncturelles liées essentiellement à une baisse du marché immobilier, il convient de faire droit à leur demande et de suspendre pendant un délai de 18 mois qui commencera à courir à compter du mois de la signification de la décision, l’exigibilité du prêt octroyé comme indiqué dans le présent dispositif ; »
Le Crédit-Relais est suspendu 18 mois, le tribunal décidant que les sommes dues ne produiront pas d’intérêt. La Banque Populaire est condamnée aux dépens entiers.
même problème à ce jou! La banque nous contraint à tout vendre et à perte!
Outre les conséquences pécuniaires cela aura des conséquences graves sur la vie familiale: angoisse des enfants.... Je viens d'en aviser le député de notre circonscription. Voir leurs coordonnées sur le site de l'Assemblée Nationale. Attendons voir!
Outre les conséquences pécuniaires cela aura des conséquences graves sur la vie familiale: angoisse des enfants.... Je viens d'en aviser le député de notre circonscription. Voir leurs coordonnées sur le site de l'Assemblée Nationale. Attendons voir!
La législation juridique et financière évolue en permanence...