notification d'avis à tiers détenteur

Question

Bonjour,
Je viens de recevoir une notification d'avis à tiers détenteur, appriori le tiers détenteur est mon ancien employeur.
La référence de la créance demandé concerne mon impot sur le revenu 2008 cette somme je la paye tous les mois, car je suis par prélèvement, j'ai même bien reçu mon avis d'échéancier correspondant pour 2010.
On me rajoute une majoration biensur.
Mais je ne comprends pa pourquoi je reçois une somme à payer, nous sommes en week-end et bien entendu tous les organismes sont fermés.
Je voulais savoir si quelqu'un pouvait m'apporter quelques explications ?
Merci d'avance

tof51430 · Accepted Answer

ce n'est pas le Trésor qui fait le prélèvement mais votre banque.Le Trésor se contente de présenter le prélèvement à votre banque qui accepte ou pas le prélèvement suivant la provision au jour J prévu.Donc si votre solde n'a pas été prélevé, c'est qu'il y avait un souci avec votre compte ( pas de provision, changement de compte sans avoir prévenu le Trésor )...en tout cas, c'est un peu rude de faire un ATD sur une si petite somme et en si peu de temps...une lettre de rappel suffit pour alerter le contribuable et lui éviter des frais bancaires...encore un agent zélé !!Contactez quand même le Trésor Public en leur signalant que vous auriez dû avoir un échéancier sur 6 mois pour le solde suite à la mesure Sarkozy , et demandez-leur le remboursement des frais bancaires suite à l'ATD.

Utilisateur anonyme · Answer

Un avis a tiers detenteur émane obligatoirement du Trésor public et pour des dettes soit fiscales soit asssimilées (comme par exemple des loyers dus à certains organismes d' HLM).
Donc il faut vous rendre à la perception de rattachement de votre domicile pour savoir quel est l'objet de cet ATD.
Cordialement

tof51430 · Answer

bonjour,
@ cfm58 : Non, les ATD ne concerne uniquement que les dettes fiscales...pour les autres dettes, ce ne sont pas les mêmes procédures...
Concernant le souci de sachanne, je pense que vous mélangez un peu les échéanciers.Vous semblez être  mensualisé vu que vous parlez d'échéancier 2010.Seulement, l'échéancier 2010 correspond à votre impôt 2010 sur les revenus de 2009, pour lesquels vous allez faire la déclaration dans 3 mois.
Si vous êtes mensualisé, qu'en est-il des mensualités prélevées en 2009 ? Ont elles été correctement rattachées à votre impôt 2009 ? Il semblerait que non .Les prélèvements se sont arrêtés quand ? y-a-til eu un changement de situation en 2009 ? ( pacs, divorce, dépacsage ? ).
Il faudrait être plus précis.

Utilisateur anonyme · Answer

Désolé de vous contredire TOF mais l'ATD ne concerne pas uniquement que les dettes fiscale mais toutes dettes dont l'agent comptable du tresor est chargé du recouvrement.
C'est pourquoi j'ai cité à titre d'exemple des loyers dus à une commune ou à une collectivité locale ou territoriale et dont le paiement relève de l'agent du trésor.
Cordialement

tof51430 · Answer

je maintiens ce que j'affirme : un ATD ne concerne que les dettes fiscales et le Trésor est privilégié sur les autres créanciers...concernant les autres dettes ( loyers impayés, centres aérés, cantines, amendes ), lre recouvrement se fera par voie d'oppositions administratives et nécessitent l'émission d'un titre de perception.

https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6W9MQH

je pense qu'il y a d'autres collègues du Trésor qui pourront confirmer.

Utilisateur anonyme · Answer

J'ai le cas de quelqu'un qui n'est plus en mesure, en dépit de réels efforts, de payer intégralement son loyer depuis quelques mois (problème de séparation)
Elle occupe un logement qui appartient a la commune (il s'agit d'une petite commune rurale donc il n'existe pas pas de structure de type hlm).
Le loyer était payé directement entre les mains du comptable du trésor.
Celui-ci, en raisonn des impayés, a émis un ATD sur son salaire et, en dépit d'une situation sociale difficile, je n'ai pas pu m'y opposer.
J''ai toutefois pu trouver un terrain d'entente avec lui à savoir un échelonnement de la dette qui a été garantie par une OMG.
Si vous me dites que la procédure est illégale, je suis demandeur.
Cordialement

tof51430 · Answer

excusez ma redite, mais un ATD est valable uniquement pour des impôts...pour l'exemple que vous donnez, le Trésorier ( Municipal très certainement ) n'a pas le droit de faire un ATD pour recouvrer les loyers impayés ; par contre, un titre exécutoire a dû être émis par la commune  et c'est au vu de ce titre exécutoire que le Trésorier fait ses poursuites que vous assimilez par abus de langage à un ATD; mais il s'agit très certainement d'une saisie attribution ou d'une opposition administrative.Regardez quand même par curiosité l'imprimé que vous avez dû recevoir vous notifiant la saisie sur le compte, mais il y a 100 % de chances qu'il ne s'agit pas d'un " avis à tiers détenteur ".
http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-112.html

Utilisateur anonyme · Answer

Merci pour vos précisions. Il s'agit bien en l'espèce d'un ATD délivré non sur le compte bancaire mais notifié à l'employeur.
Le maire m'a indiqué qu'il n'avait rien fait en raison de la situation sociale de la personne.
Donc, si je m'en tiens a vos information, il y a quelques chose  qui ne va pas dans cette affaire.

tof51430 · Answer

ben vui ...si vraiment il s'agit d'un avis à tiers détenteur, le Trésorier est dans l'illégalité...

Utilisateur anonyme · Answer

OK et merci. Je vais aller voir le TPG.
Cordialement.

CD76 · Answer

Je prends la conversation en cours. tof51430 a raison sur les procédures. Les ATD sont réservés aux dettes fiscales, donc impôts. Pour les autres dettes (non fiscales : loyers, cantines, dettes communales...) il existe l'OTD (opposition à tiers détenteur). La procédure est exactement la même que l'ATD, sauf que dans un cas on parle d'avis à tiers détenteur et dans l'autre on parle d'opposition à tiers détenteur. Ces deux actes sont notifiés par le comptable du trésor dans les mêmes formes. Il n'y a que le nom qui change. Seule différence : l'ATD est privilégié, c'est-à-dire qu'on solde en priorité l'ATD.

sachanne · Answer

Alors, afin de vous apporter plus de précisions,  je vous explique en détail.
En début d'année 2009 j'étais par prélèvement au niveau de mon impot sur le revenu, puis j'ai reçu un courrier suite à la réduction d'impot pour les personnes qui se trouvaient dans la tranche 5,5% qui m'informait que le trésor arreterait mes prélèvements au mois de mai. Je savais que j'allais a avoir a déclarer moins pour l'année 2009 alors j'ai laissé comme ça, et au moment où j'ai reçu mon avis d'impot 2008, on me dit qu'il me reste X€ "somme restant à prélever" comme inscrit sur ma feuille.
A savoir que quelques mois avant j'ai redemandé à repasser en prélèvement pour l'impot 2009 qui débuterait bien sur en janvier 2010. Et sur mon avis d'impot sur le revenu 2009 on voit bien l'échéancier 2010 en bas de la feuille.
Ma question est par conséquent, comment ça se fait qu'on me demande un somme de X€ (la même somme restant à prélever) est-ce que cela vu dire qu'ils n'ont pas fait de prélèvement, ou bien qu'ils comptabilisent cette somme dans mon nouvel échéancier 2010? Si toutefois effectivement ils n'ont pas prélever cette fameuse somme pourquoi ne pas me prévenir tout simplement au moment venu par un courrier au lieu de m'envoyer une notification d'avis à tiers débiteur.
De plus, j'ai regardé l'avis de prélèvement que j'ai reçu le 11 janvier et je constate que le montant mensuelle qui sera prélevé en 2010 est plus élevé j'ai tout de même 40 € différence.
Est-ce que quelqu'un a déja rencontrer le même problème et pensez vous savoir ce qu'il s'est passé?

tof51430 · Answer

bonjour,
Vous faites partie des contribuables qui ont bénéficié du crédit exceptionnel dit Sarkozy.Vos prélèvements ont été arrêtés en mai car vous sembliez entrer dans cette mesure.Par contre, pour ceux qui n'entraient pas dans le cadre de cet allègement, un délai de paiement sur 6 mois pour le solde était prévu au moment de la sortie de l'impôt..en avez-vous bénéficié ?? Si oui, et sous condition que les échéances prévues n'aient pas connu d'incident de paiement, vous ne devriez pas avoir d'ATD .Si un délai pour votre solde n'a pas été mis en place , alors la Trésorerie est en faute ...elle aurait dû vous faire un étalement du solde sur 6 mois ...Hors incident de paiement, l'ATD ne devrait pas exister.

sachanne · Answer

Jusqu'à ce qu'on arrête mes prélèvements en avril 2009 à ma dernière échéance j'ai toujours payé comme il se doit.
En fait, il s'avère que quand j'ai reçu mon avis d'imposition on m'informe qu'il me reste une somme de 52€ qui sera prélevé, donc mois je ne me suis pas inquiéter, et du coup je me demande si en fait, le trésor n'aurait pas omis de faire le prélèvement, et est-ce que c'est à cause de ça qu'on m'envoi cet notification?

Cet avis d'imposition je l'ai reçu début septembre 2009. Donc il n'y a pas 6 mois jusqu'à ce jour.

Notification d'avis à tiers détenteur

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