Commandement de payer
astridavid
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astridavid Messages postés 18 Statut Membre -
astridavid Messages postés 18 Statut Membre -
Bonjour, je viens de recevoir 10 après un commandement de payer du trésor public de l'hôpital au j'habitai avant .
Après autant de temps , ils ont toujours le droit???
je l'ai reçu en courrier simple d'habitude c'est en recommander ???
es ce ue je pourrai payer en plusieurs fois si il le fallait ???
Après autant de temps , ils ont toujours le droit???
je l'ai reçu en courrier simple d'habitude c'est en recommander ???
es ce ue je pourrai payer en plusieurs fois si il le fallait ???
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9 réponses
Il y a pour ce type de créances une prescription quadriennale prévue au Code général des collectivités territoriales.
Mais avez vous déjà reçu auparavant d'autres commandements de payer qui sont des actes interruptifs de prescription ?
Mais avez vous déjà reçu auparavant d'autres commandements de payer qui sont des actes interruptifs de prescription ?
je ne me rappel pas il faudrait que je chercher car ca fait 6 ans que j'ai déménager et je du recevoir au début mais après plus rien
Bon....opposez à l'émetteur du commandement l'article article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit une prescription quadriennale. "Plus de quatre ans se sont écoulés, donc votre commandement de payer concerne une créance prescrite "
L'article concerné :
"Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé.
1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.
(....)
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription"
Le problème qui peut se poser est le suivant :
- il y a déjà eu un commandement de payer dans le passé qui a interrompu la prescription et en a reporté le terme à quatre ans après sa signification
- mais ce commandement de payer a une validité de deux ans (c’est simple !)
Article 85 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 :
"Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure. "
D'où, votre commandement de payer n'est peut être pas le premier trop tardif mais le n IIème destiné à "rafraichir" le précèdent...
L'article concerné :
"Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé.
1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.
(....)
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription"
Le problème qui peut se poser est le suivant :
- il y a déjà eu un commandement de payer dans le passé qui a interrompu la prescription et en a reporté le terme à quatre ans après sa signification
- mais ce commandement de payer a une validité de deux ans (c’est simple !)
Article 85 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 :
"Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure. "
D'où, votre commandement de payer n'est peut être pas le premier trop tardif mais le n IIème destiné à "rafraichir" le précèdent...
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alors le dernier commandement de payer que j'ai reçu datte du 14 avril 2005les autres de 2004 ils ont du tous regroupé
que dois je faire
que dois je faire
coucou tu n es plus la bon alors a+ tard si tu as le temps de répondre comment je dois procéder
merci
merci
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