Garage droit de passage refusé par voisins

liglo - 15 janv. 2010 à 13:57
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 15 janv. 2010 à 14:33
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison avec un garage situé au fond de la propriété. Lorsque j'ai acheté cette maison le notaire m'a indiqué (dans l'acte) qu'il existait un droit de passage sur le fond voisin pour me rendre à mon garage qui , je le précise n'est pas accessible en voiture depuis la rue en passant par mon fond. Ce garage existe depuis plus de 30 ans bien avant que je n'achète la propriété. Mon voisin me refuse depuis quelques temps le passage au motif que le droit de passage est nominatif (au nom des anciens propriétaires de ma maison, à leurs enfants et à leurs ayants droits). Le TGI indique que je ne suis pas un ayants droits en matière de droit de passage et donc que je ne peux revendiquer ce dernier.
Question : quelles sont mes droits pour rejoindre en voiture non garage? peut-on parler d'enclavement dans la mesure où ma maison est accessible depuis la route et que seul le garage n'est pas accessible en voiture?

2 réponses

roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 798
15 janv. 2010 à 14:05
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 le vendeur ne vous a pas tranmis le droit de passage?
c'est ce que dit le TGI

ds ce cas il va falloir le repayer en assignant le voisin

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 397
15 janv. 2010 à 14:33
Bonjour, aucun terrain ne pouvant être enclavé article 682 du code civil, il vous faut ouvrir une procédure par le chemin le plus court vers la voie publique .
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