Garage droit de passage refusé par voisins
liglo
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soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison avec un garage situé au fond de la propriété. Lorsque j'ai acheté cette maison le notaire m'a indiqué (dans l'acte) qu'il existait un droit de passage sur le fond voisin pour me rendre à mon garage qui , je le précise n'est pas accessible en voiture depuis la rue en passant par mon fond. Ce garage existe depuis plus de 30 ans bien avant que je n'achète la propriété. Mon voisin me refuse depuis quelques temps le passage au motif que le droit de passage est nominatif (au nom des anciens propriétaires de ma maison, à leurs enfants et à leurs ayants droits). Le TGI indique que je ne suis pas un ayants droits en matière de droit de passage et donc que je ne peux revendiquer ce dernier.
Question : quelles sont mes droits pour rejoindre en voiture non garage? peut-on parler d'enclavement dans la mesure où ma maison est accessible depuis la route et que seul le garage n'est pas accessible en voiture?
Je suis propriétaire d'une maison avec un garage situé au fond de la propriété. Lorsque j'ai acheté cette maison le notaire m'a indiqué (dans l'acte) qu'il existait un droit de passage sur le fond voisin pour me rendre à mon garage qui , je le précise n'est pas accessible en voiture depuis la rue en passant par mon fond. Ce garage existe depuis plus de 30 ans bien avant que je n'achète la propriété. Mon voisin me refuse depuis quelques temps le passage au motif que le droit de passage est nominatif (au nom des anciens propriétaires de ma maison, à leurs enfants et à leurs ayants droits). Le TGI indique que je ne suis pas un ayants droits en matière de droit de passage et donc que je ne peux revendiquer ce dernier.
Question : quelles sont mes droits pour rejoindre en voiture non garage? peut-on parler d'enclavement dans la mesure où ma maison est accessible depuis la route et que seul le garage n'est pas accessible en voiture?
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