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La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 janv. 2010 à 12:28
Le jugement, et lui seul, précise généralement en effet à quelle date la pension doit être versée, le 10, le 5, souvent le 1er de chaque mois , souvent en fonction des dates de versement des revenus, inégales ...
Toutefois, comme toute démarche visant à un recouvrement forcé ne s'entend que : au bout d'un mois entier non réglé, voir deux mois entiers consécutifs, pour la CAF, il n'y a pas de " moyen de pression " efficace dans ce laps de temps .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
26 juin 2014 à 16:06