Date butoir pension alimentaire
Galak
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Mr dico -
Mr dico -
Bonjour,
je souhaite savoir si laloi donne une date butoire pour le versement mensuel de la pension alimentaire?
Merci
je souhaite savoir si laloi donne une date butoire pour le versement mensuel de la pension alimentaire?
Merci
2 réponses
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bjr pour repondre a ta question moi je suis passe devant le jaf en octobre et le jugement a etait rendue en novembre pour le paiment de la pension je doit la donner avant le 31 janvier pour le mois de fevrier
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Bonjour ,
Le jugement, et lui seul, précise généralement en effet à quelle date la pension doit être versée, le 10, le 5, souvent le 1er de chaque mois , souvent en fonction des dates de versement des revenus, inégales ...
Toutefois, comme toute démarche visant à un recouvrement forcé ne s'entend que : au bout d'un mois entier non réglé, voir deux mois entiers consécutifs, pour la CAF, il n'y a pas de " moyen de pression " efficace dans ce laps de temps .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver § -
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si ce n'est pas stipulé dans votre jugement je ne pense pas du moment ou elle est payée chaque mois ,vous ne pouvez guére faire grand chose...en général sur les jugements c'est au 5 du mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...