Date butoir pension alimentaire

Galak - 15 janv. 2010 à 11:11
 Mr dico - 26 juin 2014 à 16:06
Bonjour,
je souhaite savoir si laloi donne une date butoire pour le versement mensuel de la pension alimentaire?

Merci
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2 réponses

bjr pour repondre a ta question moi je suis passe devant le jaf en octobre et le jugement a etait rendue en novembre pour le paiment de la pension je doit la donner avant le 31 janvier pour le mois de fevrier
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tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 1 077
15 janv. 2010 à 12:28
Bonjour ,


Le jugement, et lui seul, précise généralement en effet à quelle date la pension doit être versée, le 10, le 5, souvent le 1er de chaque mois , souvent en fonction des dates de versement des revenus, inégales ...

Toutefois, comme toute démarche visant à un recouvrement forcé ne s'entend que : au bout d'un mois entier non réglé, voir deux mois entiers consécutifs, pour la CAF, il n'y a pas de " moyen de pression " efficace dans ce laps de temps .

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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voirE deux mois
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