Mon proprio veut vendre la maison

mam3810 - 14 janv. 2010 à 21:01
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 14 janv. 2010 à 21:17
Bonjour,

Je suis locataire de la maison depuis le 01 Aout 2009. Le propriétaire a lui même imprimé le bail depuis internet et m'a fais signer un bail pour un "meublé" alors que la maison est "vide". Il était de 1 an mais nous l'avons modifié en 3 ans en rayant le "1 an" et marquant 3 ans parafés et signés en marge. Mon propriétaire m'a appelé courant Novembre pour m'informer de son désir de vendre la maison car il n'arrive plus a payer les traites. Il m'a ensuite envoyé une lettre simple m'indiquant juste son intention de vendre sans prix mais précisant que nous étions prioritaires. Ensuite ce mois ci (Janvier 2010) j'ai reçu une lettre en AR avec le prix de vente, mon droit prioritaire et en courrier simple (il avait oublié de le joindre à son AR) un texte de loi imprimé depuis internet (Article 15 modifié par la loi n°2006-685 du 13 juin 2006- art.5 JORF 14 juin 2006). Dans sa lettre il me précise que j'ai 2 mois pour me prononcer sur mon intention d'achat et qu'après 6 mois je devrais quitter les lieux. Mais mon bail est valable jusqu'au 31 Juillet 2012...
Je l'ai appelé pour le lui préciser et il me dit s'être renseigné sur internet (!!) et que dans 6 mois je devrais partir. Qu'en est-il vraiment ? Est ce que quelqu'un aurait un texte de loi précisant les véritables conditions pour mise en vente avec les délais....? Si il est vrai que je suis "protégée" par mon bail jusqu'en 2012 doit-il me renvoyer un courrier en AR dans les délais prévus?
Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
14 janv. 2010 à 21:17
Bonjour
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.

Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.

Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.

Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.

La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée à sa nouvelle adresse ou lorsqu’il n’a pas fait connaitre de changement à son ancienne adresse.
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.

Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
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