Harcelement par culture et formation
gigine
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13 janv. 2010 à 22:46
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 1 janv. 2012 à 18:36
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2 réponses
bjr je me presente cindy,je suis dans le meme cas que vous seulement je n,ai pas de solution a proprement parlant mais j,ai decide de plus payer ni repondre a leur menaces. car je crois que meme s,ils nous harcelent cela reste purement commercial et une de leur manipulation habituel pour influencer les personnes fragiles; vous et moi ne sommes pas les seuls de ce cas alors je crois que la solution est qu, ensemble nous unissons nos forces
ce que je veux dire c,est reunir nos temoignages pour pourvoir les confondres dans leurs actions malsaines.
ce que je veux dire c,est reunir nos temoignages pour pourvoir les confondres dans leurs actions malsaines.
Informez ce "bureau de recouvrement contentieux" que vous allez saisir le juge au titre des deux textes suiants :
Article 1244-1 du Code civil
"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. "
Article L313-12 Code consommation
"L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension"
Vous pouvez également (et cela est souhaitable) vous faire aider par une association de défense des consommateurs.
Article 1244-1 du Code civil
"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. "
Article L313-12 Code consommation
"L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension"
Vous pouvez également (et cela est souhaitable) vous faire aider par une association de défense des consommateurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 janv. 2012 à 16:44
Modifié par Foyer le 1/01/2012 à 18:38
Je vous invite a parcourir le forum "consommation" et vous y trouverez toute une serie de message traitant de ce même probleme. Lisez les reponses qui ont été données sur les modalités a suivre et surtout les textes de reference que vous pourrez y trouver (clauses abusives, code de l'education). Vous devriez trouver tout ce qu'il vous faut, depuis le temps.
Dans l'immediat, vous ne payez rien, vous les laissez "venir" et vous nous tenez au courant.
Bonne lecture et bonne année.