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2 réponses
Avez-vous un accord écrit ?
Quel est le créancier ?
Ce accord de paiement fait-il suite à un jugement ?
Pour l'instant votre bonne foi ne peut être mise en cause.
Quel est le créancier ?
Ce accord de paiement fait-il suite à un jugement ?
Pour l'instant votre bonne foi ne peut être mise en cause.
A mon sens l'huissier voudrait se dégager plus vite de ce dossier.
Confirmez-lui que vous ne pouvez payer plus.
Et que pour vous s’il fallait que vos remboursements augmentent vous interviendrez auprès du juge dans le cadre de l’article 1244-1 du Code civil pour obtenir un plan de remboursement qui serait fixé par décision de justice.
Votre bonne foi jouerait pour vous.
Article 1244-1 du Code civil
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
Confirmez-lui que vous ne pouvez payer plus.
Et que pour vous s’il fallait que vos remboursements augmentent vous interviendrez auprès du juge dans le cadre de l’article 1244-1 du Code civil pour obtenir un plan de remboursement qui serait fixé par décision de justice.
Votre bonne foi jouerait pour vous.
Article 1244-1 du Code civil
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
bonsoir
merci pour toutes vos réponses c"est vraiment trés sympatique
en effet jai retrouvé un courrier de ces huissier qui me confirmait mon echeancier et que si je ne respectait pas les dates de paiement ils réouvrait le dossier mais comme je n'ai pa faillit dans leur sens , je vais leur envoyé un papier en recommandé en leur certifiant que je ne peut pa doubler la somme de l'echeance initiale car pas assez de revenu
merci encore et bonne soirée a bientot
merci pour toutes vos réponses c"est vraiment trés sympatique
en effet jai retrouvé un courrier de ces huissier qui me confirmait mon echeancier et que si je ne respectait pas les dates de paiement ils réouvrait le dossier mais comme je n'ai pa faillit dans leur sens , je vais leur envoyé un papier en recommandé en leur certifiant que je ne peut pa doubler la somme de l'echeance initiale car pas assez de revenu
merci encore et bonne soirée a bientot
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2010 à 14:46
j'ai un papier de leur etude qui me dit
que je me suis engagée a payer tous les mois une certaine somme en indiquant bien la réferenceet quand jenvoie le paiement sur le n° de compte qu'il m'ont donné je les specifie bien
non je n'ai pa eu de decision de justice ou de juge
merci de m'avoir répondu
bonne journée et a bientot
14 janv. 2010 à 14:49
merci pour vos réponses
bonne journée