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7 réponses
Il vous faut conserver une photocopie de la lettre d'injonction avec les timbres fiscaux collés dessus.
Le débit en compte faisant foi quant à la provision.
Le débit en compte faisant foi quant à la provision.
Merci Germain pour ta réponse
Mais dans la mesure ou je dois transmettre un document qui prouve que j'ai bien effectué cette provision, l'injonction et la photocopie des timbres ne suffira pas. (De plus, de bonne foi, je n'ai pas effectué la photocopie de ces documents). Je n'ai que mon relevé bancaire pour justifier la sortie d'argent...
j'ai juste besoin d'un papier qui atteste que j'ai bloqué cette somme.
Mais dans la mesure ou je dois transmettre un document qui prouve que j'ai bien effectué cette provision, l'injonction et la photocopie des timbres ne suffira pas. (De plus, de bonne foi, je n'ai pas effectué la photocopie de ces documents). Je n'ai que mon relevé bancaire pour justifier la sortie d'argent...
j'ai juste besoin d'un papier qui atteste que j'ai bloqué cette somme.
Le libellé du débit en compte sur votre relevé doit être à peu près :
"Blocage provision chq numéro xxx"
Cela devrait donc suffire.
Mais pourquoi avez-vous besoin d'une attestation de ce genre ?
"Blocage provision chq numéro xxx"
Cela devrait donc suffire.
Mais pourquoi avez-vous besoin d'une attestation de ce genre ?
Je préfèrerai parler de cela en "privé. Je vais voir avec eux si ce document est suffisant. L'établissement auquel je dois transmettre ce document a besoin de savoir que ma situation est en cours de régularisation et que la somme est bien bloquée.
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Il n'est pas dans les habitudes des banques de fournir ce type de document.
Si vous avez régularisé vous n'êtes plus au FCC.
Certes, il faut un petit délai.
C'est peut être cela.
Si vous avez régularisé vous n'êtes plus au FCC.
Certes, il faut un petit délai.
C'est peut être cela.
Après plusieurs rendez vous avec mon conseiller, celui ci m'a annoncé un premier délai (il m'a dit que le défichage était immédiat), ensuite il m'a annoncé sous un défichage sous 48h, puis un autre sous 10j et enfin il finit par m'annoncer qu'étant en période de fêtes il fallait compter environ 15 jours. J'ai effectué le paiement des timbres fiscaux le 20 décembre !!
Je lui demande seulement une attestation qui stipule que j'ai bel et bien bloqué la somme nécessaire. Est ce que ce genre de document est impossible a recevoir ?
Je lui demande seulement une attestation qui stipule que j'ai bel et bien bloqué la somme nécessaire. Est ce que ce genre de document est impossible a recevoir ?
Je pensais qu'il s'agissait d'un duplicata.
Ce n'est pas la même chose dans votre cas.
Le banquier est tenu à certaines obligations. Ci-dessous les deux articles du Code monétaire et financier concernés : (le "tiré" = la banque qui déclaré l’incident).
Il y a donc à la fois l'obligation d'information du titulaire du compte de la régularisation et celle de célérité vis-à-vis de la BDF.
Article R131-23
"Lorsqu'il a été procédé, selon les modalités prévues par le présent paragraphe, à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte, une attestation est remise ou adressée par le tiré au titulaire. Dans cette attestation sont mentionnés la régularisation et, le cas échéant, le montant des pénalités libératoires payées.
Le titulaire du compte est également informé de la situation dans laquelle il se trouve au regard des dispositions applicables en matière de prévention et de répression des infractions en matière de chèques.
Il est précisé au titulaire du compte qu'il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à la condition qu'il ne soit pas sous le coup d'une interdiction judiciaire ou d'une injonction qui lui aurait été notifiée par un banquier à la suite d'un incident qui aurait été constaté sur un autre compte. "
Article R131-31
"Le tiré avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.
Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents. "
Cordialement.
Ce n'est pas la même chose dans votre cas.
Le banquier est tenu à certaines obligations. Ci-dessous les deux articles du Code monétaire et financier concernés : (le "tiré" = la banque qui déclaré l’incident).
Il y a donc à la fois l'obligation d'information du titulaire du compte de la régularisation et celle de célérité vis-à-vis de la BDF.
Article R131-23
"Lorsqu'il a été procédé, selon les modalités prévues par le présent paragraphe, à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte, une attestation est remise ou adressée par le tiré au titulaire. Dans cette attestation sont mentionnés la régularisation et, le cas échéant, le montant des pénalités libératoires payées.
Le titulaire du compte est également informé de la situation dans laquelle il se trouve au regard des dispositions applicables en matière de prévention et de répression des infractions en matière de chèques.
Il est précisé au titulaire du compte qu'il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à la condition qu'il ne soit pas sous le coup d'une interdiction judiciaire ou d'une injonction qui lui aurait été notifiée par un banquier à la suite d'un incident qui aurait été constaté sur un autre compte. "
Article R131-31
"Le tiré avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.
Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents. "
Cordialement.
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