à partir de quelle date payer la pension alim
leluma
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,
Voilà, passage au tribunal le 4 novembre, décision de la juge le 11 décembre et signification par huissier le 11 janvier......Il y a donc eu modification de pension et je ne sais pas quelle date doit être prise en compte pour l'augmentation? Une de celles ci ou un début de mois??? Si c en décmebre, il doit aussi faire l'indexation tout de suite en janvier alors? (indexation au 1er janvier de chaque année indiqué)
Impossible de trouver ma réponse sur le net et pourtant j'ai fouillé.....Merci d'avance si vous pouvez m'aider....;)
Voilà, passage au tribunal le 4 novembre, décision de la juge le 11 décembre et signification par huissier le 11 janvier......Il y a donc eu modification de pension et je ne sais pas quelle date doit être prise en compte pour l'augmentation? Une de celles ci ou un début de mois??? Si c en décmebre, il doit aussi faire l'indexation tout de suite en janvier alors? (indexation au 1er janvier de chaque année indiqué)
Impossible de trouver ma réponse sur le net et pourtant j'ai fouillé.....Merci d'avance si vous pouvez m'aider....;)
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4 réponses
non rien de spécifié à part que le présent jugement est executoire par provision en application de la'article 1087 du code proc. civile, et il dit ça:
L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale
et j'y comprend rien... mdr !!!!
pourquoi il peut pas être indexé?? puisque si on part de décmebre, ben janvier c nouvelle année.... Pfff ils ont toujours des termes compliqués, ça me saoule.....
L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale
et j'y comprend rien... mdr !!!!
pourquoi il peut pas être indexé?? puisque si on part de décmebre, ben janvier c nouvelle année.... Pfff ils ont toujours des termes compliqués, ça me saoule.....
Bonjour ,
La réponse ne figurerait-elle pas au jugement ? dans une phrase genre : la présente décision prendra effet ... telle date, à la date du présent jugement, etc ?
Sinon, c'est à partir de la signification, c'est à dire la preuve incontournable que le papa a bien connaissance du nouveau jugement ( avant, il peut y avoir problème de transmission, de courrier, etc, bref, il n'est pas réputé avoir eu officiellement connaissance de ce jugement donc le mettre en pratique ) ...
Quoi qu'il en soit, c'est au 1er du mois suivant que doit commencer le versement de la nouvelle pension : si à la date du jugement, le 1er janvier, si après signification, au 1er février ...
S'agissant d'un nouveau montant, il ne sera indexable que le 1er janvier 2011, puisque s'agissant d'un nouveau montant, il ne peut pas être en plus indexé ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La réponse ne figurerait-elle pas au jugement ? dans une phrase genre : la présente décision prendra effet ... telle date, à la date du présent jugement, etc ?
Sinon, c'est à partir de la signification, c'est à dire la preuve incontournable que le papa a bien connaissance du nouveau jugement ( avant, il peut y avoir problème de transmission, de courrier, etc, bref, il n'est pas réputé avoir eu officiellement connaissance de ce jugement donc le mettre en pratique ) ...
Quoi qu'il en soit, c'est au 1er du mois suivant que doit commencer le versement de la nouvelle pension : si à la date du jugement, le 1er janvier, si après signification, au 1er février ...
S'agissant d'un nouveau montant, il ne sera indexable que le 1er janvier 2011, puisque s'agissant d'un nouveau montant, il ne peut pas être en plus indexé ...
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Bonjour,
Tout à fait , sans autre indication la modification sera établi à compter de la signification soit le 1er février.
Pas d'indexation sur le nouveau montant avant Janvier 2011.
Pour faire simple, pour l'effet.....etc
même s'il n'est pas d'accord avec le jugement qui vient de lui être signifié et qu'il décide de faire appel de cette décision il ne peut pas se soustraire au versement de la pension alimentaire
Tout à fait , sans autre indication la modification sera établi à compter de la signification soit le 1er février.
Pas d'indexation sur le nouveau montant avant Janvier 2011.
Pour faire simple, pour l'effet.....etc
même s'il n'est pas d'accord avec le jugement qui vient de lui être signifié et qu'il décide de faire appel de cette décision il ne peut pas se soustraire au versement de la pension alimentaire
à partir de la signification?? 1er février? ça veut donc dire 1er jour du mois qui suit celui de la signification par huissier???? Ah bon??? C super compliqué tout ça.; ils pourraient etre plus clair quand même.. on n'est pas tous avocats ou juges.....
Re - bonjour ,
Effectivement, comme dit par Petitenouette, il y a deux choses distinctes : un appel de la décision, une fois qu'elle a été signifiée par huissier, est toujours possible ; pour autant, appel ou pas, la pension et les droits de visite, ce qui concerne directement les décisions prises pour les enfants, sont à appliquer pendant le temps que durera cette procédure ...
Et si, votre jugement ne précisant pas de date à partir de laquelle le nouveau montant de pension est exigible, ce sera bien une fois un jugement signifié, c'est à dire officiellement connu du papa qui ne pourrait plus prétendre ne jamais l'avoir reçu, par exemple et n'être pas au courant ... Dans votre cas, à compter du 1er février .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Effectivement, comme dit par Petitenouette, il y a deux choses distinctes : un appel de la décision, une fois qu'elle a été signifiée par huissier, est toujours possible ; pour autant, appel ou pas, la pension et les droits de visite, ce qui concerne directement les décisions prises pour les enfants, sont à appliquer pendant le temps que durera cette procédure ...
Et si, votre jugement ne précisant pas de date à partir de laquelle le nouveau montant de pension est exigible, ce sera bien une fois un jugement signifié, c'est à dire officiellement connu du papa qui ne pourrait plus prétendre ne jamais l'avoir reçu, par exemple et n'être pas au courant ... Dans votre cas, à compter du 1er février .
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