Refacturation edf
yvon
-
12 janv. 2010 à 22:31
ac 3 Messages postés 7058 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 - 16 janv. 2010 à 21:52
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2 réponses
Utilisateur anonyme
16 janv. 2010 à 21:41
16 janv. 2010 à 21:41
Bonjour,
Vous voulez facturer de l'électricité à votre locataire.
C'est effectivement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées. Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en refacturant de l'électricité à votre locataire :
- Vous ne respectez pas les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui stipulent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d’électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L’électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à
des tiers, même gratuitement."
- Vous empêchez votre locataire de choisir son fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, votre locataires pourrait avoir envie d'acheter son électricité ailleurs que chez EDF.
- Le sous-compteur dont vous parlez n'est peut-être pas certifié par le service des poids et mesures. Ses mesures de consommation pourraient être contestées par votre locataire.
- Si un litige se produit, vous aurez du mal à faire payer des charges d'électricité à votre locataire, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus.
Donc, le seul moyen de respecter la loi serait de séparer les installations des différents logements de la maison, puis de faire poser un branchement neuf avec compteur pour votre locataire. Mais sachant que le prix d'un branchement neuf au réseau est facturé environ 1000 €, beaucoup de propriétaires hésitent à se mettre en conformité...
Vous voulez facturer de l'électricité à votre locataire.
C'est effectivement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées. Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en refacturant de l'électricité à votre locataire :
- Vous ne respectez pas les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui stipulent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d’électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L’électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à
des tiers, même gratuitement."
- Vous empêchez votre locataire de choisir son fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, votre locataires pourrait avoir envie d'acheter son électricité ailleurs que chez EDF.
- Le sous-compteur dont vous parlez n'est peut-être pas certifié par le service des poids et mesures. Ses mesures de consommation pourraient être contestées par votre locataire.
- Si un litige se produit, vous aurez du mal à faire payer des charges d'électricité à votre locataire, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus.
Donc, le seul moyen de respecter la loi serait de séparer les installations des différents logements de la maison, puis de faire poser un branchement neuf avec compteur pour votre locataire. Mais sachant que le prix d'un branchement neuf au réseau est facturé environ 1000 €, beaucoup de propriétaires hésitent à se mettre en conformité...
ac 3
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+1 Trop fort Zulu92
La législation juridique et financière évolue en permanence...