base de calcul indemnite licenciement inaptiRésolu

Question

Bonjour, qui pourrait m'indiquer sur quelle base mon employeur calculera mes indemnités delicenciement, étant en mi-temps thérapeutique depuis 11 mois, et demandant l'inaptitude à mon poste de travail. Je suis employée depuis 24 ans et 6 mois d'ancientienneté. Mon salaire est de 1520 euros brut : 2 puisqu'en mi-temps thérapeutique (le reste c'est la sécu qui me le paie). Merci de toutes vos réponses. Ce qui m'inquiète, c'est que si Mon employeur se base sur la dernière année, donc en mi-temps thérapeutique, les indemnités seront-elles calculées sur ce 1/2 salaire???? En core merci de vos réponses, car j'ai RV avec mon DRH dans 3 jours. J'ai 59 ans et 3 mois...

58Sab · Accepted Answer

il est noté qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période de chômage partiel ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité). 

DONC ils se baseront sur votre salaire de départ complet

58Sab · Answer

Comment calculer le salaire de référence ?
Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :

 soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;

 soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte. 
Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période de chômage partiel ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité).


Comment déterminer le montant de l’indemnité ?
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Ces dispositions figurent à l’article R. 1234-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19) ; elles sont applicables aux licenciements notifiés à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret, soit à compter du 20 juillet 2008. Pour les licenciements notifiés avant cette date, le taux de l’indemnité légale de licenciement variait selon l’origine, économique ou non, du licenciement : dans le cas d’un licenciement pour motif personnel, l’indemnité de licenciement ne pouvait être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d’ancienneté ; à partir de dix ans d’ancienneté, cette indemnité minimum s’élevait à un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Dans le cas d’un licenciement pour motif économique, ces taux étaient doublés.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/indemnite-legale-licenciement.html

58Sab · Answer

environ 11 500€

un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, 

1720/5 = 344
344 x 24 =  8256€

auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté

(1720 x 2) / 15 = 229
229 x 14 = 3206

cumul 8256 + 3206 =  11 462€

58Sab · Answer

je pense qu'il acceptera il n'aura pas le choix vu que c'est prouver par le médecin

bon courage à vous et n'hésitez pas si besoin je ferais au mieux pour vous aider dans la mesure de mes connaissances

Base de calcul indemnite licenciement inapti

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