Pension alimentaire
chris7714
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58Sab Messages postés 12815 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
58Sab Messages postés 12815 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis 9 ans, je règle mensuellement une pension alimentaire pour ma fille.
Chaque année, je prends en compte la réévaluation comme l'indique la loi.
Je voulais savoir si cette revalorisation avait un effet rétroactif, à savoir, le différentiel de "x" Euros s'applique t'il en complément du montant 2009, ou doit-il s'appliquer aussi rétroactivement pour la période 2009 ?
Exemple : mon ex femme demande à ce que les 6,21 Euros concernant la majoration pour 2010 lui soit également réglés rétroactivement pour 2009, soit 12 x 6,21.
Est-ce légal ?
Vous remerciant par avance pour votre retour.
Cordialement
Depuis 9 ans, je règle mensuellement une pension alimentaire pour ma fille.
Chaque année, je prends en compte la réévaluation comme l'indique la loi.
Je voulais savoir si cette revalorisation avait un effet rétroactif, à savoir, le différentiel de "x" Euros s'applique t'il en complément du montant 2009, ou doit-il s'appliquer aussi rétroactivement pour la période 2009 ?
Exemple : mon ex femme demande à ce que les 6,21 Euros concernant la majoration pour 2010 lui soit également réglés rétroactivement pour 2009, soit 12 x 6,21.
Est-ce légal ?
Vous remerciant par avance pour votre retour.
Cordialement
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2 réponses
une revalorisation se fait année par année si pour 2009 vous l'avez effectué en janvier et avez reversé le nouveau montant revalorisé et ce pour toute l'année ...je ne vois pas ce qu'elle vous réclame.et oui effectivement le rétroactif pour revalorisation non faite est possible jusqu'à 5 années en arriére .l'avez vous revalorisé correctement ? car vous ne trouvez peut être pas les mêmes montants ! sinon je vois pas ce qu'elle veut !
si tous les ans elle est revalorisée je ne voit pas pourquoi faire une rétroaction pour 2009
tout les ans la revalorisation se fait sur l'année précente déja réavalué
ex : si une pension de 2007 n'a jamais été réavalué on réavalue pas de 2007 à 2009 on reprends chaque indexation par année pour trouver le nouveau montant
hors là vous dites que tous les ans cela a été réévalué pourquoi elle demande la retroactivité de 2009 je ne comprends pas votre question??
tout les ans la revalorisation se fait sur l'année précente déja réavalué
ex : si une pension de 2007 n'a jamais été réavalué on réavalue pas de 2007 à 2009 on reprends chaque indexation par année pour trouver le nouveau montant
hors là vous dites que tous les ans cela a été réévalué pourquoi elle demande la retroactivité de 2009 je ne comprends pas votre question??
La législation juridique et financière évolue en permanence...