Preavis un mois
sysifonfon
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11 janv. 2010 à 13:21
kriska54 Messages postés 95 Date d'inscription jeudi 26 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2024 - 11 janv. 2010 à 14:10
kriska54 Messages postés 95 Date d'inscription jeudi 26 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2024 - 11 janv. 2010 à 14:10
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2 réponses
kriska54
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11 janv. 2010 à 14:06
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si c'est pour une question de logement oui puisque les conditions pour réduire un délai de préavis et la perte ou la reprise d'une activité
kriska54
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11 janv. 2010 à 14:10
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Voici un texte a l'appui (lisez le souligné trouvez sur http://www.icommeinfo.com/logement/location/location-comment-rompre-le-bail,2681)
Si le locataire peut résilier le bail à tout moment, le bailleur qui veut y mettre fin subit beaucoup plus de contraintes. En effet, ce dernier ne peut pas donner congé en cours de contrat, sauf exceptions (défaut de paiement du loyer et des charges, non-versement du dépôt de garantie, absence de souscription d’une assurance garantissant les risques locatifs, etc.).
Donner congé dans les règles
Doit-on attendre l’échéance du contrat pour y mettre fin ? Non : l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment", sous réserve de respecter certaines conditions de forme et de délai. Ainsi, si vous envisagez de déménager, obligation vous est faite de donner congé à votre bailleur par lettre recommandée avec avis de réception.
La date de réception de ce courrier marque le point de départ de votre préavis. Jusqu’à la fin de cette période (trois mois, jour pour jour), vous êtes alors tenu de payer le loyer et les charges, même si vous décidez de quitter le logement avant la date convenue (à moins de trouver un accord avec votre propriétaire).
Toutefois, en cas de mutation, de licenciement, de premier emploi, ou lorsque le locataire retrouve une activité professionnelle après une période de chômage, le délai de préavis est ramené à un mois (pièces justificatives à l’appui). Il en est de même pour les locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ainsi que pour les bénéficiaires du RMI.
Si le locataire peut résilier le bail à tout moment, le bailleur qui veut y mettre fin subit beaucoup plus de contraintes. En effet, ce dernier ne peut pas donner congé en cours de contrat, sauf exceptions (défaut de paiement du loyer et des charges, non-versement du dépôt de garantie, absence de souscription d’une assurance garantissant les risques locatifs, etc.).
Donner congé dans les règles
Doit-on attendre l’échéance du contrat pour y mettre fin ? Non : l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment", sous réserve de respecter certaines conditions de forme et de délai. Ainsi, si vous envisagez de déménager, obligation vous est faite de donner congé à votre bailleur par lettre recommandée avec avis de réception.
La date de réception de ce courrier marque le point de départ de votre préavis. Jusqu’à la fin de cette période (trois mois, jour pour jour), vous êtes alors tenu de payer le loyer et les charges, même si vous décidez de quitter le logement avant la date convenue (à moins de trouver un accord avec votre propriétaire).
Toutefois, en cas de mutation, de licenciement, de premier emploi, ou lorsque le locataire retrouve une activité professionnelle après une période de chômage, le délai de préavis est ramené à un mois (pièces justificatives à l’appui). Il en est de même pour les locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ainsi que pour les bénéficiaires du RMI.
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