A voir également:
- Peut on faire un cheque sur une feuille blanche
- Arme blanche catégorie d - Guide
- Pompe à chaleur fumée blanche - Forum Consommation
- Médecin qui ne donne pas de feuille de soin - Forum formalités administratives
- Feuille de pointage - Forum salariés
- Feuille vente voiture - Guide
3 réponses
Effectivement un chèque peut être rédigé "sur une feuille blanche" ( ou jaune, ou rose etc... d'ailleurs
Il faut simplement que le document contienne un certain nombre de renseignements.
Ceux-ci sont énumérés par l'article L131-2 du Code monétaire et financier :
"Le chèque contient :
1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur."
Cet article est suivi du L 131-3 :
« Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.
Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur. «
Mais attention un certain nombre de banques tirées facturent le traitement de tels chèques et souvent les conventions de compte tendent à prohiber ce type de plaisanterie.
J’ai écrit « tendent » ! ‘
Cordialement.
Il faut simplement que le document contienne un certain nombre de renseignements.
Ceux-ci sont énumérés par l'article L131-2 du Code monétaire et financier :
"Le chèque contient :
1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur."
Cet article est suivi du L 131-3 :
« Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.
Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur. «
Mais attention un certain nombre de banques tirées facturent le traitement de tels chèques et souvent les conventions de compte tendent à prohiber ce type de plaisanterie.
J’ai écrit « tendent » ! ‘
Cordialement.
Anto
Merci de cette réponse développée mon bon Gérard
Les banques sont tenues de les accepter (puisqu’ils sont réguliers) et les acceptent lors de certaines grèves de professionnels opposés à certaines mesures administrativo-fiscales (règlements à l’URSSAF par exemple).
Les banques ont un processus spécial d'encaissement par fil, comme les autres d'ailleurs.
Les banques ont un processus spécial d'encaissement par fil, comme les autres d'ailleurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...