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3 réponses
Effectivement un chèque peut être rédigé "sur une feuille blanche" ( ou jaune, ou rose etc... d'ailleurs
Il faut simplement que le document contienne un certain nombre de renseignements.
Ceux-ci sont énumérés par l'article L131-2 du Code monétaire et financier :
"Le chèque contient :
1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur."
Cet article est suivi du L 131-3 :
« Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.
Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur. «
Mais attention un certain nombre de banques tirées facturent le traitement de tels chèques et souvent les conventions de compte tendent à prohiber ce type de plaisanterie.
J’ai écrit « tendent » ! ‘
Cordialement.
Il faut simplement que le document contienne un certain nombre de renseignements.
Ceux-ci sont énumérés par l'article L131-2 du Code monétaire et financier :
"Le chèque contient :
1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur."
Cet article est suivi du L 131-3 :
« Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.
Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur. «
Mais attention un certain nombre de banques tirées facturent le traitement de tels chèques et souvent les conventions de compte tendent à prohiber ce type de plaisanterie.
J’ai écrit « tendent » ! ‘
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 11 oct. 2017 à 10:47