Bail par tacite reconduction
fred
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jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma question est simple, mon amie est locataire dans un appartement, son bail se finissait en aout 2009.
Aujourd'hui elle serait intéressée pour déménager car suite à des changements financier elle pourrait ainsi avoir un autre logement avec un loyer plus bas.
Seulement voila, elle vient de s'apercevoir que son bail était reconductible par tacite reconduction pour une durée de 3 ans.
Alors ma question est simple Est ce légal? sachant qu'elle n'a jamais été informée de quoi que se soit?
D'avance merci pour vos lumières,
Ma question est simple, mon amie est locataire dans un appartement, son bail se finissait en aout 2009.
Aujourd'hui elle serait intéressée pour déménager car suite à des changements financier elle pourrait ainsi avoir un autre logement avec un loyer plus bas.
Seulement voila, elle vient de s'apercevoir que son bail était reconductible par tacite reconduction pour une durée de 3 ans.
Alors ma question est simple Est ce légal? sachant qu'elle n'a jamais été informée de quoi que se soit?
D'avance merci pour vos lumières,
A voir également:
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3 réponses
Es tu sur parce que je viens de lire ça :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018048048/2010-01-10/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018048048/2010-01-10/
La législation juridique et financière évolue en permanence...