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7 réponses
L'émission d'un chèque sur un compte clos s'assimile, évidemment, à un défaut de provision.
La solidarité qui existe sur un compte collectif entre les titulaires (sauf si un responsable avait été préalablement désigné ) entraine l'interdiction d'émettre pour tous les cotitulaires.
L'interdiction s'applique à tous les comptes possédés même dans d’autres établissements.
Sauf régularisation de l'incident votre interdiction bancaire subsistera pondant cinq années et se matérialisera par une inscription dans les fichiers nationaux (FCC et FNCI).
Il convient donc que votre époux régularise cet incident par l'un des trois moyens mis à sa disposition par la loi.
Cordialement.
La solidarité qui existe sur un compte collectif entre les titulaires (sauf si un responsable avait été préalablement désigné ) entraine l'interdiction d'émettre pour tous les cotitulaires.
L'interdiction s'applique à tous les comptes possédés même dans d’autres établissements.
Sauf régularisation de l'incident votre interdiction bancaire subsistera pondant cinq années et se matérialisera par une inscription dans les fichiers nationaux (FCC et FNCI).
Il convient donc que votre époux régularise cet incident par l'un des trois moyens mis à sa disposition par la loi.
Cordialement.
En fait, il n'y a pas trois moyens de régularisation dans votre cas, mon clavier s’est laissé entrainer par l'habitude…
Deux moyens ne sont pas ouverts (paiement du chèque à nouvelle présentation ou constitution d'une provision sur le compte) puisqu’il faudrait rouvrir ce compte.
Reste, le règlement du chèque entre les mains di bénéficiaire lésé puis remise de ce chèque à la banque tirée.
Il aurait été plus judicieux de dénoncer d’abord de votre part la solidarité sur ce compte (la "désolidarisation») avant d’en demander la clôture.
Le cas dans lequel vous vous trouvez est un cas archi-classique donc archi connu. Et pourtant ….
Cordialement.
Deux moyens ne sont pas ouverts (paiement du chèque à nouvelle présentation ou constitution d'une provision sur le compte) puisqu’il faudrait rouvrir ce compte.
Reste, le règlement du chèque entre les mains di bénéficiaire lésé puis remise de ce chèque à la banque tirée.
Il aurait été plus judicieux de dénoncer d’abord de votre part la solidarité sur ce compte (la "désolidarisation») avant d’en demander la clôture.
Le cas dans lequel vous vous trouvez est un cas archi-classique donc archi connu. Et pourtant ….
Cordialement.
merci mais j ai demandé la désolidarisation à la banque en AR et a mon ex mari en AR la lettre m est revenu et quand je suis allée expliqur ma situation a ma banque la responsable n a rien voulu entendre elle m a dit qu il fallait refaire un courrier a mon ex mari et attendre qu il me réponde pour que lui vienne signé aussi voila c est pour cette raison que mon avocat a fait cloturer le compte joint pas simple pour moi
Il y a un coup à tenter :
Indiquer à la banque qui détenait le compte joint que la clôture du compte A VOTRE DEMANDE valait désolidarisation. Ce que vous aviez d'ailleurs souhaité auparavant par lettre RAR.
Donc, que toute émission de chèques après cette date ne vous concernaient plus en tant que cotitulaire du compte joint.
Vous demandez en conséquence qu'une demande d'annulation soit faite auprès de la BDF.
Bonne chance.
Cordialement.
Indiquer à la banque qui détenait le compte joint que la clôture du compte A VOTRE DEMANDE valait désolidarisation. Ce que vous aviez d'ailleurs souhaité auparavant par lettre RAR.
Donc, que toute émission de chèques après cette date ne vous concernaient plus en tant que cotitulaire du compte joint.
Vous demandez en conséquence qu'une demande d'annulation soit faite auprès de la BDF.
Bonne chance.
Cordialement.
Vos pourriez vous faire appuyer sur l'argument que je vous ai donné par une association de consommateurs
cela est souvent efficace avec les banques.
cela est souvent efficace avec les banques.
Mer encore une fois Gérard je vais essayer mais je ne sais pas trop comment faire mais bon je me bats depuis assez longtemps pour ce problème et je vais aller jusqu au terme sinon mon ex mari lui de son côté est trop content de savoir que je suis vraiment piégé je vous tiendrai au courant et encore mille merci car c est tres difficile quand on ne connais pas grand choses dans des affaires comme celle que je suis en train de vivre et cela depuis pas mal de temps
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je reviendrai sur cette affaire demain pour vous conseiller.
A mon sens vous devriez conduire le dossier de la manière suivante
1. une banque peut demander l’annulation d’une interdiction bancaire (IB) qu’elle a déclarée. Cela résulte de l’article R 131-27 du Code monétaire et financier dont voici les deux premiers alinéas :
« La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants :
1° Lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte d'une erreur du tiré ; » (le tiré : c’est la banque sur laquelle le chèque était tiré, donc celle qui a déclaré l'incident à la BDF )
2. ce texte s’applique puisque la banque a commis une erreur
3. l’erreur est la suivante :
- non prise en compte de ma demande de désolidarisation faite avant la clôture du compte,
- ET, déclaration d’incident ayant entrainé mon IB alors que j’avais demandé la clôture du compte et que cette demande valait seconde demande de désolidarisation
La procédure :
- lettre RAR de mise en demeure : mention » mise en demeure », date et coordonnées de l’émetteur et du destinataire, rappel du problème (déjà exposé lors de mes précédents courriers » ), date au plus tard pour le règlement de cette affaire (laisser une semaine), en cas de nouveau refus ou de silence au delà de cette date « je saisirai le juge de proximité près le tribunal d’instance »
-au delà de la date indiquée : saisine du juge (gratuite et sans avocat) pour que la banque soit, sur demande du juge, obligée de demander à la BDF la levée de votre IB pour le motif « erreur ».
Si vous voulez des renseignements sur cette procédure à la portée de tous devant ce juge civil : à votre disposition.
Cordialement.
1. une banque peut demander l’annulation d’une interdiction bancaire (IB) qu’elle a déclarée. Cela résulte de l’article R 131-27 du Code monétaire et financier dont voici les deux premiers alinéas :
« La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants :
1° Lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte d'une erreur du tiré ; » (le tiré : c’est la banque sur laquelle le chèque était tiré, donc celle qui a déclaré l'incident à la BDF )
2. ce texte s’applique puisque la banque a commis une erreur
3. l’erreur est la suivante :
- non prise en compte de ma demande de désolidarisation faite avant la clôture du compte,
- ET, déclaration d’incident ayant entrainé mon IB alors que j’avais demandé la clôture du compte et que cette demande valait seconde demande de désolidarisation
La procédure :
- lettre RAR de mise en demeure : mention » mise en demeure », date et coordonnées de l’émetteur et du destinataire, rappel du problème (déjà exposé lors de mes précédents courriers » ), date au plus tard pour le règlement de cette affaire (laisser une semaine), en cas de nouveau refus ou de silence au delà de cette date « je saisirai le juge de proximité près le tribunal d’instance »
-au delà de la date indiquée : saisine du juge (gratuite et sans avocat) pour que la banque soit, sur demande du juge, obligée de demander à la BDF la levée de votre IB pour le motif « erreur ».
Si vous voulez des renseignements sur cette procédure à la portée de tous devant ce juge civil : à votre disposition.
Cordialement.
Merci mille fois Gérard pour tous vos renseignements très précieux je vais prendre mes dispositions et me lançer dans cette grande aventure et oui pour moi cela me semble compliqué mais enfin j ai eu des réponses et j en suis vraiment très heureuse depuis le temps ..... mais je n ai jamais eu de personnes compétentes même mon avocat ne m a jamais conseillé Encore mille merci et je vous donne de mes nouvelles. Cordialement
Croyez-moi le juge de prox. c'est simple et à la portée du consommateur. Et souvent le litige s'arrête avant l'audience. La banque fait le "geste commercial" au lieu de payer son avocat et les banques ont déjà tellement de contentieux en cours pour des prêtes ou des compte que votre problème sans préjudice financier demandé…......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2010 à 15:07