facture impayé

Question

Bonjour,
Voilà il y a quelques de ça, je me suis fais faire une appareil dentaire dans un hôpital. J'ai reçu une 1ère facture deux semaines après les avoir mis, mais depuis celle-ci ça fait un an je n'ai reçu aucun courrier. Avant hier ma mère a été à l'hôpital pour des soins et ils lui ont dit que mon dossier était chez le huissier, ce qui n'est normal car je n'est jamais reçu de courriers ni de lettres pour me prévenir que j'ai une facture impayé. Que dois-je faire dans une condition comme celle-ci?

chrowsh · Answer

Bonsoir ce qui me chagrine c'est que tu connaissais le montant total de ton appareil dentaire !
donc tu savais certainement qu'il fallait que tu paye le reste du montant ?

Gerard · Answer

"une 1ère facture "  cela c'était l'original.
Les duplicata arrivent !
La prescription est quadriennale pour ce type de créance.

youss2905 · Answer

mais depuis mon dossier est passé chez le huissier et d'après ce que m'a dit ma mère, je doit attendre jusqu'au  jugement. Ce que je comprends pas c'est que j'ai pas reçu de factures ni de rappels depuis la 1 ère et mon dossier est passé  chez le huissier on m'a pas prévenu

chrowsh · Answer

ha ok mais tu savais comme meme le montant total de ton appareil ?

youss2905 · Answer

non

chrowsh · Answer

ok legalement tu aurais du avoir par courrier en accuse de reception de l'hopital en disant que tu as encore tant a paye en 1 er lieu et apres recevoir un courrier en accuse de reception de l'huissier ou il devait ce presente physiquement chez toi pour te prevenir de l'action !

youss2905 · Answer

mais y a eu rien de ça

youss2905 · Answer

que dois-je faire dans une circonstance pareil

chrowsh · Answer

Je ne suis pas une experte mais si tu as besoin de reponse la mairie de ta commune fait des consultations (avocat) sur rdv ils pourront certainement t'aide !

youss2905 · Answer

merci

chrowsh · Answer

je t'en prit bon courage et garde le morale ne baisse pas les bras !

chrowsh · Answer

dsl les consultation son evidement gratuite en mairie

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

Pourquoi vous n'allez pas sur place a l'hopital vous expliquer ? 
Ou vous écrivez pour connaître les raisons 

Cordialement

Gerard · Answer

Le comptable du Trésor chargé du recouvrement de cette créance pourra intervenir pour effectuer une saisie sur votre compte bancaire.
Il s'agit de l' "opposition à tiers détenteur »,   hybride né du croisement de l'avis à tiers détenteur" (fisc) et 
de l' "opposition administrative (amendes).
Cette saisie est prévue par les articles L 1617(- et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le titre exécutoire ne nécessite pas l’intervention d’un juge civil.
Extraits du texte cité :
« 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. » 
 «  5°Le recouvrement par les comptables directs du Trésor des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte de redevables, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération. »
Vous faites ce que vous voudrez  mais moi, je paierais sans attendre que cela se déclenche et que vous reveniez sur ce forum pour vous plaindre du fait que votre banque vous a facturé  environ 80 à 100 euros. Lorsqu’elle recevra cette opposition. Frais qui seront facturables même si votre compte ne présente pas une provision suffisante pour payer le facture due.

Donc suivez le conseil de Chan-elle, ce n'est pas en attendant que vous réglerez le problème.

Chan-elle · Answer

RE 


Avis à tiers détenteur : les dérapages du Trésor

Pas question, dit le juge, d'utiliser à tort et à travers l'avis à tiers détenteur pour recouvrer les amendes.--
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Champ d'application de l'ATD
L'avis à tiers détenteur s'applique à toutes les catégories d'impôt (dette principale, pénalités et frais accessoires) dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor (droit de préférence dont bénéficie l'État par rapport aux autres créanciers, même hypothécaires) et qui sont exigibles. Ces privilèges fiscaux s'exercent dans l'ordre suivant : contributions directes et TVA, droits d'enregistrement et contributions indirectes.
A contrario, les créances étrangères à l'impôt, bien que recouvrées par les comptables de l'impôt ne peuvent bénéficier de cette procédure : créances communales, amendes de police, contraventions SNCF ou RATP, consultations hospitalières, dommages et intérêts prononcés par les juridictions de l'ordre judiciaire...
 Si la contestation ne met en cause ni l'existence, ni la quotité, ni l'exigibilité de la dette, mais a trait au bien-fondé de la mesure mise en œuvre par l'administration, c'est le juge judiciaire, après un recours préalable obligatoire auprès du Trésorier-payeur général, qui est compétent.
En revanche, le recours sur le bien-fondé de la dette dépendra de la nature de la créance, si elle est encore contestable.
QUE FAIRE EN CAS D'ATD IRRÉGULIER ?
Tous ceux qui ont reçu un ATD concernant des amendes pénales ont été victimes d'un abus de droit. Ils peuvent réclamer directement à la trésorerie et demander, le cas échéant, le remboursement des frais bancaires de mainlevée sur justificatifs (l'adresse figure sur l'ATD). En cas de difficultés, une démarche peut être faite auprès de la trésorerie générale (une dans chaque département) et, en dernier ressort, auprès du médiateur des finances. Pour cette autorité placée auprès du ministère des Finances, iI s'agit d'un « dysfonctionnement qui doit pouvoir se régler dans les huit jours ».

Cordialement

Facture impayé

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