demission logement interim duré de preavi Résolu

Question

Bonjour,
J ai été en fin de mission interim le 27 novembre nous voulons déménager car mon amie a trouver un cdi étant donné quelle n'a pas le permis nous souhaitons nous rapprocher de son lieux de travaille nous avons envoyer notre lettre en recommander le 21décembre a notre propriétaire pour dire que l on donnai un préavi de 1 mois c est a dire jusqu au 21 janvier .
Mais elle me dis que l interim n est pas compri dans une perte d emploi et veux nous faire payer 3 mois de loyer de préavi.

merci de me répondre et si possible de me doner le texte qui prouve que nous avons raison ou tord

Emmanuel

Dansemacabre · Answer

La fin involontaire d'une mission d'interim correspond à une perte d'emploi involontaire et rentre dans le cadre du préavis réduit tel que défini dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Cela a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Nancy  (2ème chambre, le 19/09/2002).

Vous pouvez également citer l'arrêt de la cour de cassation (8 décembre 1999). Celui concerne la fin de CDD mais peut être appliquée à une fin de mission d'intérim à durée déterminé et dont la fin n'est pas de votre fait.

mannu35 · Answer

merci cela prouve donc que j ai raison et que je n ai besion de payer le loyer qua jusqu au 21 janvier 

merci encore Dansemacabre

Demission logement interim duré de preavi

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters