Demission logement interim duré de preavi
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mannu35
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mannu35 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
J ai été en fin de mission interim le 27 novembre nous voulons déménager car mon amie a trouver un cdi étant donné quelle n'a pas le permis nous souhaitons nous rapprocher de son lieux de travaille nous avons envoyer notre lettre en recommander le 21décembre a notre propriétaire pour dire que l on donnai un préavi de 1 mois c est a dire jusqu au 21 janvier .
Mais elle me dis que l interim n est pas compri dans une perte d emploi et veux nous faire payer 3 mois de loyer de préavi.
merci de me répondre et si possible de me doner le texte qui prouve que nous avons raison ou tord
Emmanuel
J ai été en fin de mission interim le 27 novembre nous voulons déménager car mon amie a trouver un cdi étant donné quelle n'a pas le permis nous souhaitons nous rapprocher de son lieux de travaille nous avons envoyer notre lettre en recommander le 21décembre a notre propriétaire pour dire que l on donnai un préavi de 1 mois c est a dire jusqu au 21 janvier .
Mais elle me dis que l interim n est pas compri dans une perte d emploi et veux nous faire payer 3 mois de loyer de préavi.
merci de me répondre et si possible de me doner le texte qui prouve que nous avons raison ou tord
Emmanuel
A voir également:
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2 réponses
La fin involontaire d'une mission d'interim correspond à une perte d'emploi involontaire et rentre dans le cadre du préavis réduit tel que défini dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Cela a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Nancy (2ème chambre, le 19/09/2002).
Vous pouvez également citer l'arrêt de la cour de cassation (8 décembre 1999). Celui concerne la fin de CDD mais peut être appliquée à une fin de mission d'intérim à durée déterminé et dont la fin n'est pas de votre fait.
Cela a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Nancy (2ème chambre, le 19/09/2002).
Vous pouvez également citer l'arrêt de la cour de cassation (8 décembre 1999). Celui concerne la fin de CDD mais peut être appliquée à une fin de mission d'intérim à durée déterminé et dont la fin n'est pas de votre fait.
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