Preavis location

corto - 9 janv. 2010 à 11:41
martine336 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 20 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2012 - 3 janv. 2012 à 10:31
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un F2,mon ancienne compagne et nos enfants ne s'entendent plus,ils veulent venir habiter avec moi,je dois trouver un endroit plus grand assez urgemment,je suis intermittent du spectacle,quel solution pour le preavis qui est de 3 mois,merci

3 réponses

Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697
9 janv. 2010 à 12:25
Voici les cas prévus pour le préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location

Cependant, lors de précédents litiges, cette mesure a été étendue aux intérimaires, vous devriez donc pouvoir en bénéficier en tant qu'intermittent du spectacle, bien que cela sera probablement contesté par votre propriétaire et risque de nécessiter une procédure pour en bénéficier.

Essayez dans un premier de contacter l'ADIL et de vous faire confirmer ce point par eux : cela vous donnera des éléments à opposer à votre propriétaire lorsque vous lui en parlerez.
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697
9 janv. 2010 à 12:56
A noter qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris (6ème chambre, 17/6/1999) a confirmé l'extension du préavis réduit aux intermittents du spectacle.

Donc plus de raison que votre propriétaire s'y oppose.
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cortomal Messages postés 1 Date d'inscription samedi 9 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2010
9 janv. 2010 à 13:40
Merci,ce n'est pas un proprietaire,mais une agence de location,ca revient au meme ou pas,je vais contacter l'ADIL
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martine336 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 20 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2012 6
3 janv. 2012 à 10:31
que votre bailleur soit une agence et non le propriétaire lui-même ne change rien.
un intermittent du spectacle peut bénéficier du préavis réduit selon la jurisprudence
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