Preavis location

corto -  
martine336 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un F2,mon ancienne compagne et nos enfants ne s'entendent plus,ils veulent venir habiter avec moi,je dois trouver un endroit plus grand assez urgemment,je suis intermittent du spectacle,quel solution pour le preavis qui est de 3 mois,merci

3 réponses

Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre 712
 
Voici les cas prévus pour le préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location

Cependant, lors de précédents litiges, cette mesure a été étendue aux intérimaires, vous devriez donc pouvoir en bénéficier en tant qu'intermittent du spectacle, bien que cela sera probablement contesté par votre propriétaire et risque de nécessiter une procédure pour en bénéficier.

Essayez dans un premier de contacter l'ADIL et de vous faire confirmer ce point par eux : cela vous donnera des éléments à opposer à votre propriétaire lorsque vous lui en parlerez.
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre 712
 
A noter qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris (6ème chambre, 17/6/1999) a confirmé l'extension du préavis réduit aux intermittents du spectacle.

Donc plus de raison que votre propriétaire s'y oppose.
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cortomal Messages postés 1 Statut Membre
 
Merci,ce n'est pas un proprietaire,mais une agence de location,ca revient au meme ou pas,je vais contacter l'ADIL
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martine336 Messages postés 12 Statut Membre 6
 
que votre bailleur soit une agence et non le propriétaire lui-même ne change rien.
un intermittent du spectacle peut bénéficier du préavis réduit selon la jurisprudence
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