Droit de copier/utiliser des textes de lois
Eveuh
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prisme social Messages postés 775 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma question concerne les textes de lois : je pense ne pas me tromper en disant qu'ils peuvent être copiés à volonté (vous confirmez ?). Mais est-il légal de les utiliser dans ce qui pourrait être considéré comme un but commercial (en l'occurrence pour vendre une application qui permet de les consulter) ?
J'aurais tendance à dire que ce qui est vendu dans ce cas est plutôt l'accès aux textes que les textes eux-même... mais je n'ai pas assez de connaissances dans ce domaine pour pouvoir me permettre de jouer sur les mots ;)
Deuxième question, mais liée : qu'est-ce qui est exactement considéré comme "texte de loi", ou assimilé ? Par exemple, des textes comme La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, ou le Protocole de Kyoto, etc., sont-ils soumis au même type règles ?
Merci d'avance pour votre aide !
Ma question concerne les textes de lois : je pense ne pas me tromper en disant qu'ils peuvent être copiés à volonté (vous confirmez ?). Mais est-il légal de les utiliser dans ce qui pourrait être considéré comme un but commercial (en l'occurrence pour vendre une application qui permet de les consulter) ?
J'aurais tendance à dire que ce qui est vendu dans ce cas est plutôt l'accès aux textes que les textes eux-même... mais je n'ai pas assez de connaissances dans ce domaine pour pouvoir me permettre de jouer sur les mots ;)
Deuxième question, mais liée : qu'est-ce qui est exactement considéré comme "texte de loi", ou assimilé ? Par exemple, des textes comme La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, ou le Protocole de Kyoto, etc., sont-ils soumis au même type règles ?
Merci d'avance pour votre aide !
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1 réponse
bonsoir
je vous répondrais la chose suivante : "nul n'est sensé ignorer la loi..." donc celle ci fait partie du domaine public et vous pouvez tout à fait la citer ou vous en servir, par contre attention
à la réglementation qui va avec
aux jurisprudences
aux circulaires d'application
aux gens plus calé que vous ... ça peut vite être dépassé une loi
bonne soirée
je vous répondrais la chose suivante : "nul n'est sensé ignorer la loi..." donc celle ci fait partie du domaine public et vous pouvez tout à fait la citer ou vous en servir, par contre attention
à la réglementation qui va avec
aux jurisprudences
aux circulaires d'application
aux gens plus calé que vous ... ça peut vite être dépassé une loi
bonne soirée
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