Non respect d'une reconnaissance de dette
Résolu
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3 réponses
Bien évidemment refuser son chantage.
A la première échéance impayée selon votre reconnaissance de dette, lui écrire en recommandé avec A.R.
A la deuxième échéance impayée nouvelle lettre avec AR
A la troisième, apportez tout votre dossier à un huissier de justice ou un avocat.
A la première échéance impayée selon votre reconnaissance de dette, lui écrire en recommandé avec A.R.
A la deuxième échéance impayée nouvelle lettre avec AR
A la troisième, apportez tout votre dossier à un huissier de justice ou un avocat.
Chocolat44
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8 janv. 2010 à 14:39
8 janv. 2010 à 14:39
Bonjour,
A ma connaissance, je me permets de préciser qu'une reconnaissance de dette doit être manuscrite et que la somme doit être libéllée en chiffres et en lettres à moïns qu'elle ait été faite devant un notaire.
Bien cordialement.
A ma connaissance, je me permets de préciser qu'une reconnaissance de dette doit être manuscrite et que la somme doit être libéllée en chiffres et en lettres à moïns qu'elle ait été faite devant un notaire.
Bien cordialement.