vice de procedure

Question

Bonjour,

Le voisin de mes locataire m'a envoyé une assignation huissier, puis tribunal etc... depuis 2008, pour des branches qui depassent chez lui ainsi qu'une hauteur d'arbre a moins de 2 metres superieure a 2m.
Soit, le probleme est qu'il a directement fait passer l'huissier,sans jamais rien demande au locataire ni a moi.
Et c'est moi qui me retrouve embête avec ça ainsi que la charges de l'avocat et de l huissier .
Et hier, j'ai vu sur ce site que :
"Art. 1 Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Art. 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Annexe. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ;
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; .

Donc je me demande si il ni a pas un vice de procedure etant donne que ,d'apres ce decret, c'est le locataire qui est responsable de l'entretien du jardin (il est bien stipule dans le contrat de location qu'il y a un jardin arboré)?
Est il possible de me retourner sur lui (le voisin) pour demander le remboursement integral ainsi qu'une indemnisation pour le prejudice?

Merci

soleilen73 · Answer

Bonjour, dans votre cas vous êtes le Propriétaire, et c'est à vous de maintenir vos arbres dans la limites de votre propriété, ensuite vous indiquez à votre locataire, par écrit de les maintenir comme vous les aviez taillés à son entrée ! Si votre locataire avait tailler sans vous en demander l'autorisation, vous l'auriez critiqué ! De plus vous avez remarqué que l'huissier dans son bon droit , c'est bien adressé à vous .

piotr · Answer

Merci pour votre reponse, mais a quoi sert ce decret si de toute façon je suis responsable,la maison n'est pas louee avec un jardinier...
Quand il a loué la maison, les arbres etait déjà là,c'etait donc en connaissance de cause, le voisin quand j'habiter la maison ne m'a jamais rien demandé
Ensuite, je ne peux rien lui dire si il entretient les arbres et haies, etant donné que c'est la loi(decret precedemment cite, plus loi sur empietement des branches idem pour tous), et dans mon cas precis, le voisin n'a rien demandé a personne avant de faire passer un huissier, c'est un peu facile , de plus n'est ce pas au locataire de me prevenir qu'il faut faire quelque chose dans la maison? Je ne suis pas derriere lui ni son tuteur.
De plus une tronconneuse ,une tondeuse, un taille haie est resté dans la maison pour qu'il le fasse.
Et il semblerait que l'entretient des haies de separation et a la charge du locataire...
Alors pour finir, si quelqu'un peut m'expliquer ce decret qui ,a priori, est inutile vu que se serait toujours le proprietaire qui est responsable.

Merci

piotr · Answer

Re,
Votre post est clair, mais va a l'encontre du decret cité 
"Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ;
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; .,
expliquer moi, svp, pourquoi il ne s'applique pas.
 je ne suis pas rentré dans les détails, mais ce voisin est procedurié , l'ensemble du voisinage, sans exception,a eut au moins un fois un proces avec lui.
Ensuite, si sans rien demandé ont peut faire passer un huissier et demande le paiement de celui ci, est,je trouve deplorable, il existe d'autre moyens comme commencé par demander aux locataires, telephoner aux proprietaires,envoyer une lettre, puis un recommandé, ou aller en mairie pour voir un conciliateur...

Cette haie de sapins existe depuis 1966 (mais a priori, la prescription trentenaire ne s'applique plus car ils ont etaient taillé dans les annees 2000 par les anciens proprietaires, et sont repassés a moins de 2m), il a achete son terrain en 1991, en tout connaissance de cause , derriere cette haie(a 4m) il y a des arbres de plus de 15m de haut, donc il n'y a aucun prejudice pour lui vu qu'en coupant a 2m, de toute facon cela ne change rien ni sur sa vue (a part qu'il pourra voir directement dans notre jardin) ni le soleil.(exposition plein est).
Mais je m'ecarte de ma question initiale qui est pourquoi ce decret ne s'applique pas?
Merci

soleilen73 · Answer

re...le décret s'applique uniquement en cas de procédure avec votre locataire, alors que la loi art 673 du code civil vous oblige à tailler votre haie bien à vous.

feloxe · Answer

De toute façon il n'est pas sur que le juge lui donne raison.Il aurait du vous contacter avant de faire intervenir un huissier,coupez les branches dépassant sur son terrain mais si les arbres et arbustes sont a distances réglementaire ne touchez a rien d'autre.Si vous allez devant le juge montrez que vous êtes de bonne foi et que si il vous l'avez demandé vous auriez coupé ces branches génantes.

piotr · Answer

Merci soleilen73 et feloxe,

soleilen73, je suis d'accord avec vous pour les articles cites mais quand on habite dans la maison,ensuite l'art 87-712 s'applique?, donc en gros, chose que je ne ferais pas, si je me retourne sur le locataire, il devra regler l'integralité des sommes versées?
Ensuite, vous dites que le decret et en cas de procedure avec le locataire, mais a l'origine ce decret etait
 " Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives "
autrement dit ce sont les obligations du locataire, donc si il ne les respect pas, il serait logique que les troubles causés lui soit reproches en premier lieu et ensuite au proprietaire? 
Je ne suis pas contre la taille... simplement que je sois directement responsable, obligé de payer et de me defendre alors qu'une simple demande ecrite au pire avec AR, aurait etait suffisante (sauf pour la hauteur des sapins, parce que dans ce cas il y a reel volonté de nuire)
Et enfin, dans le cas au il n y a aucun prejudice (hauteur des sapins alors qu'ils y en d'autres derriere sur tout la longueur et a plus de 15m de haut) ne peut on rien reprocher aux personnes procedurieres qui font perdre le temps aussi bien aux gens qu'aux tribunaux?

Merci

piotr · Answer

Excusez moi pour les fautes...

Vice de procedure

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