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1 réponse
Cela dépend de la durée de la prescription qui est concernée par le paiement.
Mais, disons que depuis la loi du 17.06.2008 cela se situe
entre les deux ans de la prescription biennale de l’article L 137-2 du code de la consommation :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
et celle quinquennale de l’article 2224 du code civil :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Cordialement.
PS : le terme "facturette" ...c'est prescrit ...
Mais, disons que depuis la loi du 17.06.2008 cela se situe
entre les deux ans de la prescription biennale de l’article L 137-2 du code de la consommation :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
et celle quinquennale de l’article 2224 du code civil :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Cordialement.
PS : le terme "facturette" ...c'est prescrit ...
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