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Frais sur saisie

sever -  
 Gerard -
Bonjour,

Est-ce que ma banque peut me prendre des frais lors d'une saisie quand le solde est inférieur au minimum vital.
Merci de me répondre et de me donner le texte de loi ou décret.

Merci à vous

Sever
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gerard
 
La saisie peut ne rien rapporter au saisissant si le solde du compte est au dessous ce que la loi demande de laisser au titulaire du compte (salaires, RSA, prestations...) mais la facturation peut être prise.
Ce cas vient d’être traité hier sur ce forum en matière d'opposition administrative.
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