Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais sur saisie

sever -  
 Gerard -
Bonjour,

Est-ce que ma banque peut me prendre des frais lors d'une saisie quand le solde est inférieur au minimum vital.
Merci de me répondre et de me donner le texte de loi ou décret.

Merci à vous

Sever
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gerard
 
La saisie peut ne rien rapporter au saisissant si le solde du compte est au dessous ce que la loi demande de laisser au titulaire du compte (salaires, RSA, prestations...) mais la facturation peut être prise.
Ce cas vient d’être traité hier sur ce forum en matière d'opposition administrative.
0

Discussions similaires

Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
Cerghan -
ibadji -

4 réponses
Acheter véhicule qui a été saisie puis rendu
Brasiligun -
Brasiligun -

4 réponses
Frais de provision notaire
Emeline37 -
Emeline37 -

2 réponses
Hébergé mais participe aux charges
Aynek -
Aynek -

3 réponses