Préavis de un mois dans les CG ?
meeshkah
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je souhaite résilier mon bail et l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dit que mon préavis est normalement de trois mois, mais l'article 6 des CG de monContrat de Résidence à Durée Déterminée stipule:
Article 6 - Résiliation - Congé
Le présent contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier:
- par le preneur : la première année, en prévenant le bailleur un mois avat le terme du contrat et les années suivantes en prévenant le bailleur avec un préavis de un mois
- par le bailleur [...].
Le délai de congé délivré par l'une ou l'autre des parties commence à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.
Dans le cas où le preneur quitterai les lieux sans en avertir [...].
Alors je ne sais pas si je jouis d'un préavis de 1 mois ou de 3 mois.
Je précise que je suis en location meublée non conventionnée et que mon bail a commencé en juillet 2008.
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Meeshkah
Je souhaite résilier mon bail et l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dit que mon préavis est normalement de trois mois, mais l'article 6 des CG de monContrat de Résidence à Durée Déterminée stipule:
Article 6 - Résiliation - Congé
Le présent contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier:
- par le preneur : la première année, en prévenant le bailleur un mois avat le terme du contrat et les années suivantes en prévenant le bailleur avec un préavis de un mois
- par le bailleur [...].
Le délai de congé délivré par l'une ou l'autre des parties commence à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.
Dans le cas où le preneur quitterai les lieux sans en avertir [...].
Alors je ne sais pas si je jouis d'un préavis de 1 mois ou de 3 mois.
Je précise que je suis en location meublée non conventionnée et que mon bail a commencé en juillet 2008.
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Meeshkah
A voir également:
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5 réponses
Bonjour,
Il a été répondu souvent sur ce forum que pour les locations de meublé le préavis est d'un mois.
D'ailleurs, votre contrat est clair.
Bien cordialement.
Il a été répondu souvent sur ce forum que pour les locations de meublé le préavis est d'un mois.
D'ailleurs, votre contrat est clair.
Bien cordialement.
Bonsoir, et merci de la réponse rapide. Je n'ai effectivement pas cherché le cas de logements meublés, car tous les exemples que j'ai trouvé semblaient s'accorder sans équivoque sur un préavis de trois mois. Je suis désolé de ne pas avoir fait attention à ce détail juridique, qui n'est pas évoqué, de ce que j'ai lu, dans l'article 15 que j'ai mentionné. Je vais chercher les articles de loi faisant référence au locations meublées et me donnant droit à un préavis de 1 mois.
Merci bien.
Cordialement,
Meeshkah
Merci bien.
Cordialement,
Meeshkah
L'article 15 est un article de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 qui ne concerne que les locations "habitation principale - non meublée".
Votre bail est un contrat dit de droit commun et ne porte pas à priori sur votre habitation principale. Dans ce cas cela peut être conventionnel.
Votre bail est un contrat dit de droit commun et ne porte pas à priori sur votre habitation principale. Dans ce cas cela peut être conventionnel.
Bonjour Ibigaret,
Merci pour la précision.
Donc l'article 15 ne porte que sur les conventions "habitation principale", mais il est précisé dans mon contrat, mesure classique je suppose, que par la signature du bail, je reconnais que l'habitation baillée devient ma demeure principale. Apparmment, et dans le cas d'une location meublée, la durée du préavis est soumise à la loi de cohésion sociale de 2005 et à l'article L-632-1 du code de la construction et de l’habitation. (?) S'il s'agit de ma demeure principale meublée ET non conventionnée, il s'agit bien d'un délai de 1 mois, qui n'est pas prévu par l'article 15 de la loi 89-462 ?
Merci pour votre indulgence :)
Cordialement
Meeshkah
Merci pour la précision.
Donc l'article 15 ne porte que sur les conventions "habitation principale", mais il est précisé dans mon contrat, mesure classique je suppose, que par la signature du bail, je reconnais que l'habitation baillée devient ma demeure principale. Apparmment, et dans le cas d'une location meublée, la durée du préavis est soumise à la loi de cohésion sociale de 2005 et à l'article L-632-1 du code de la construction et de l’habitation. (?) S'il s'agit de ma demeure principale meublée ET non conventionnée, il s'agit bien d'un délai de 1 mois, qui n'est pas prévu par l'article 15 de la loi 89-462 ?
Merci pour votre indulgence :)
Cordialement
Meeshkah
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