Delai du preavis apres deces du locataire
ctaco
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Bonjour,
je voudrais savoir quelle est la durée de préavis, apres le deces du locataire unique agé de plus de 70 ans. Est-il de 3 mois ou bien est-il réduit à 1 mois?
je voudrais savoir quelle est la durée de préavis, apres le deces du locataire unique agé de plus de 70 ans. Est-il de 3 mois ou bien est-il réduit à 1 mois?
1 réponse
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Bonsoir ,
Si la personne vivait seule et qu'aucun de ses proches ne souhaite poursuivre la location, le bail est resilié de plein droit par le deces du locataire, sans qu'aucun des ayants-droits n'aient a respecter un preavis.
Le proprietaire peut neanmoins reclamer une indemnité d'occupation pour la periode pendant laquelle le logement est resté occupé par les affaires ou le mobilier du locataire décédé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...