Augmentation du loyer de 9.53%

mikatshu - 31 déc. 2009 à 13:30
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 31 déc. 2009 à 15:06
Bonjour,
je vie dans un studio depuis 4 ans. J'ai un bail initial de 3 ans qui s'est prolongée sans contestation. Ma propriétaire souhaite vendre cet appartement avec le bail. A cette occasion elle souhaite augmenter mon loyer de 41 € soit une augmentation de 9.53% par rapport au loyer initial qu'elle n'a pas augmenté depuis ces quatre dernières années. A t elle le droit de l'augmenter d'autant en une seule fois? Et si oui dans quelles conditions ?
Doit-on faire un avenant de contrat ou est-il possible de l'exiger en vue du changement de propriétaire ?

Par ailleurs elle m'a informée de cette décision par téléphone hier soit le 30 décembre 2009, (bien qu'elle prétende m'avoir envoyé une lettre non recommander que je n'ai jamais reçu, au moi d'octobre date anniversaire du contrat m'expliquant la situation).
Elle me demande également de lui payer la taxe d'ordure ménagère pour ces quatre dernières années. J'ai vérifié dans le bail, et contrairement à ce que je pensais, je dois effectivement les payer en plus de mes charges initiales qui sont de 40 €.
Mais elle m'informe que sur le montant de ces charges, ils ont eu un trop perçu qui équivalait à peu prés (plus ou moins selon les années) au prix de la taxe d'ordure ménagère. Elle a donc fait le calcul de ce trop perçu et du montant des taxes sur les quatre années. Là encore est ce légal de me réclamer l'ensemble de la somme des 4 ans de location? N'aurait elle pas du le faire à la fin de chaque années?

Lors de la vente n'est il pas possible de faire une modification de charges sur le baille qui serait plus adapté à ma consommation? (surtout si je doit payer la taxe d'ordure ménagère à part en plus de celles-ci).

Merci de vos réponses,

Mikaela Ortola
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5 réponses

Votre bailleur doit chaque année faire une régularisation des charges.Elle doit justifier des charges qu'elle vous fait payer en vous fournissant les factures.Pour la taxe d'ordures ménagéres elle peut vous la réclamer sur 5 ans.Pour l'augmentation du loyer il faut que cela soit parqué dans le bail.Si il n'est pas marqué que le loyer sera revalorisé elle ne peut le faire.Par contre si cela est marqué elle peut revenir sur 5 ans
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
31 déc. 2009 à 14:07
bonjour , le propriétaire peut remonter 5 ans en arrière sur les charges et l augmentation du loyer , lisez votre bail pour la réevaluation , cela doit etre écrit ,regardez le trimestre de référence et l indice de l époque et regardez l indice de cette année et faites le calcul , allez sur google ...services....aide et conseil ...calcul automatique ....révision loyer
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 868
31 déc. 2009 à 14:25
Bonjour
Vérifiez sur votre bail que c'est écrit revalorisation annuelle et notez l'indice
Si oui et seulement si oui le calcul automatique est ici
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
Une info charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
La taxe OM est due mais à prouver elle se trouve sur la taxe foncière du proprio à votre adresse
Pas de preuve pas de paiement
Certains proprios en profitent pour joindre à leur demande leur propre taxe OM
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
31 déc. 2009 à 14:27
bonjour marmenard , c est bien vous avez mis le lien , je ne sais pas faire !!!!
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 868
31 déc. 2009 à 15:06
Salut jaqot et tous
Pour mettre un lien
Ouvrir la page que vous avez sans doute en marque page
En haut http: ........ et le reste
surlignez clic droit éventuellement balayer clic droit maintenu
copier revenir dans le post et coller au bon endroit
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
C'est pour un exemple
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