Il construit sa maison sur mon terrain...

Fermé
Christian256 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre -  
ac 3 Messages postés 2289 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Une personne souhaite construire sa maison sur mon terrain (créer une annexe à ma maison existante pour y vivre),il a 87ans, s'il décède à qui revient la maison construite (ou l'extension)?

Merci

1 réponse

  1.
    ac 3 Messages postés 2289 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   961
     
    La construction appartient au propriétaire du terrain.

    Bonne journée.
    1

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