Pret sans intérêt parents enfant
ge1369
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ge1369 Messages postés 2 Statut Membre -
ge1369 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, que doit-on signaler sur un acte ecrit entre parents et enfant sur un pret remboursé, sans interets ni donation.
A qui le transmettre
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Bonjour,
Il s'agit d'une quittance: rappeler la date, le montant du prêt initial, la date du remboursement total du prêt et la forme (par chèque, virement, espèces...); ce document ne fera foi qu'entre les parties; en cas de preuve à préserver (crainte de contestation ultérieure), je vous conseille de faire rédiger cette quittance par acte notarié.
Je reste à votre disposition.
"DURA LEX SED LEX"
Bonjour,
Il s'agit d'une quittance: rappeler la date, le montant du prêt initial, la date du remboursement total du prêt et la forme (par chèque, virement, espèces...); ce document ne fera foi qu'entre les parties; en cas de preuve à préserver (crainte de contestation ultérieure), je vous conseille de faire rédiger cette quittance par acte notarié.
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