Pret sans intérêt parents enfant

ge1369 Messages postés 2 Statut Membre -  
ge1369 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, que doit-on signaler sur un acte ecrit entre parents et enfant sur un pret remboursé, sans interets ni donation.
A qui le transmettre

2 réponses

  1. GMAL Messages postés 796 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   473
     
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    Bonjour,
    Il s'agit d'une quittance: rappeler la date, le montant du prêt initial, la date du remboursement total du prêt et la forme (par chèque, virement, espèces...); ce document ne fera foi qu'entre les parties; en cas de preuve à préserver (crainte de contestation ultérieure), je vous conseille de faire rédiger cette quittance par acte notarié.

    Je reste à votre disposition.
    "DURA LEX SED LEX"
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  2. ge1369 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Bonjour et merci, avec ce que vous m'avez donné et ce que je sais, j'ai tout ce qu'il me faut.
    encore merci ge1369
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