LOI CHATEL / INFO POSSIBILITE RESILIATION
777JM21
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Gerard -
Gerard -
Bonjour,
concernant la loi Chatel, est-ce que le fait de recevoir une facture pour la nouvelle période reconduite par le contrat est considéré comme une information écrite sur la possibilité de ne pas reconduire le contrat comme le prévoit la loi à l'article L136-1?
Merci pour vos réponses.
concernant la loi Chatel, est-ce que le fait de recevoir une facture pour la nouvelle période reconduite par le contrat est considéré comme une information écrite sur la possibilité de ne pas reconduire le contrat comme le prévoit la loi à l'article L136-1?
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1 réponse
A quel type de prestation de services correspond cette facture ?
Dans quel délai avant renouvellement a -t-elle été reçue ?
Explication de mes questions :
- la Loi Chatel 2005 prévoit un type d'info différent si assurances.
- d'autre part la forme de l'écrit n'est pas précisée il faut souvent s'attacher au délai d'information pour contrôler le respect des obligations qui pèsent sur le prestataire de services.
Question complémentaire : s'agit-il bien d'une prestation de service et non e la fourniture d'un bien ?
Cordialement.
Dans quel délai avant renouvellement a -t-elle été reçue ?
Explication de mes questions :
- la Loi Chatel 2005 prévoit un type d'info différent si assurances.
- d'autre part la forme de l'écrit n'est pas précisée il faut souvent s'attacher au délai d'information pour contrôler le respect des obligations qui pèsent sur le prestataire de services.
Question complémentaire : s'agit-il bien d'une prestation de service et non e la fourniture d'un bien ?
Cordialement.
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