Rupture de bail et réduction préavis
Claire52
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28 déc. 2009 à 17:26
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 déc. 2009 à 18:31
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2 réponses
Dansemacabre
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28 déc. 2009 à 17:35
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Pour une location meublée, le préavis est d'1 mois.
Igor1
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28 déc. 2009 à 18:31
28 déc. 2009 à 18:31
RE ,
oui pas de problème préavis réduit à 1 mois même si le bail stipule autre chose, dans ce cas la clause étant contraire à la loi elle est réputée "non écrite"
Merci de restez dans la même file pour poser d'autres questions.
oui pas de problème préavis réduit à 1 mois même si le bail stipule autre chose, dans ce cas la clause étant contraire à la loi elle est réputée "non écrite"
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