Achat et garantie décenale

Monjo - 28 déc. 2009 à 12:14
 Utilisateur anonyme - 28 déc. 2009 à 23:38
Bonjour,

Avant de préciser ma question, il me faut présenter le problème qui m'amène ici.
Mes parents ont, en 2003, acheté une maison dans laquelle l'ancien propriétaire a fait des travaux. Il a aménagé les combles lui même.
Depuis, nous avons remarquer des fissures qui s'agrandissaient au fur et à mesure.
Nous avons alors fait appel à un expert qui nous a remarqué que le plancher des combles n'est pas suffisamment solide et qu'il est dangereux d'y habiter(!). Il y a deux chambres et une salle d'eau que nous utilisons ma sœur et moi depuis 2003.
Nous avons pris contact avec notre assurance qui nous parle de prescription et de garantie décennale compte tenu du fait que les travaux ont été effectué en 1999.

Ma question est donc la suivante:
Du fait de la date d'achat(2003) est ce que cette garantie est toujours valable?
Si non, peut-on avoir un recours qui nous permette d'entamer une procédure à l'encontre de l'ancien
propriétaire?


PS: Suite à l'expertise, la maison a, bien sûr, perdu de sa valeur par rapport au prix d'achat.

1 réponse

Utilisateur anonyme
28 déc. 2009 à 23:38
La garantie décennale débute à partir de l'achèvement des travaux (et encore pas pour tous les travaux puisque certains ne sont garantis que 2 ans).
Donc dans votre cas, si les travaux ont été réalisés en 1999 (nous sommes presque en 2010) la garantie décénnale n'existe plus.
En outre cette garantie ne peut s'appliquer que si les travaux ont été réalisées par un professionnel (un artisan ou une entreprise).
Donc si c'est l'ancien propriétaire qui a lui même réalisé ces travaux, il n'y a jamais eu de garantie décennale.
Concernant un éventuel recours contre l'ancien propriétaire, cela ne semble pas évident car la vente remonte à 6 ans et il va être très difficile de faire état d'un "vice caché".
Précisez les points suivants :
-s'il sagit d'un agrandissement par aménagement des combres y a-t-il eu une demande de permis de construire ou une déclaration préalable ?
-a quel moment sont apparues les fissures dont vous faites état ?
-enfin, l'expert est-il un expert agréé auprès d'un tribunal ou s'agit-il de l'avis d'un professionnel ?
Cordialement
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