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1 réponse
Utilisateur anonyme
28 déc. 2009 à 23:38
28 déc. 2009 à 23:38
La garantie décennale débute à partir de l'achèvement des travaux (et encore pas pour tous les travaux puisque certains ne sont garantis que 2 ans).
Donc dans votre cas, si les travaux ont été réalisés en 1999 (nous sommes presque en 2010) la garantie décénnale n'existe plus.
En outre cette garantie ne peut s'appliquer que si les travaux ont été réalisées par un professionnel (un artisan ou une entreprise).
Donc si c'est l'ancien propriétaire qui a lui même réalisé ces travaux, il n'y a jamais eu de garantie décennale.
Concernant un éventuel recours contre l'ancien propriétaire, cela ne semble pas évident car la vente remonte à 6 ans et il va être très difficile de faire état d'un "vice caché".
Précisez les points suivants :
-s'il sagit d'un agrandissement par aménagement des combres y a-t-il eu une demande de permis de construire ou une déclaration préalable ?
-a quel moment sont apparues les fissures dont vous faites état ?
-enfin, l'expert est-il un expert agréé auprès d'un tribunal ou s'agit-il de l'avis d'un professionnel ?
Cordialement
Donc dans votre cas, si les travaux ont été réalisés en 1999 (nous sommes presque en 2010) la garantie décénnale n'existe plus.
En outre cette garantie ne peut s'appliquer que si les travaux ont été réalisées par un professionnel (un artisan ou une entreprise).
Donc si c'est l'ancien propriétaire qui a lui même réalisé ces travaux, il n'y a jamais eu de garantie décennale.
Concernant un éventuel recours contre l'ancien propriétaire, cela ne semble pas évident car la vente remonte à 6 ans et il va être très difficile de faire état d'un "vice caché".
Précisez les points suivants :
-s'il sagit d'un agrandissement par aménagement des combres y a-t-il eu une demande de permis de construire ou une déclaration préalable ?
-a quel moment sont apparues les fissures dont vous faites état ?
-enfin, l'expert est-il un expert agréé auprès d'un tribunal ou s'agit-il de l'avis d'un professionnel ?
Cordialement