refus de remettre un cheque

Question

Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente en mai 2009, mon prêt refuser par la banque, l'agence a voulu insisté jusqu'à présenté à nouveau ma demande de prêt le 4 novembre 2009 encore refusé. je demande à cet agence de me rendre mon chéque de caution il refuse de me le rendre!!!, j'ai porté plainte toujours pas mon chéque que  faire?

patal34 · Answer

Bonjour,

Normalement ce n'est pas un probleme bancaire... Mais bon, tu as sur ton compromis une date butoir pour presenter 2 attestations de refus de pet par 2 etablissements differents.. Mais bon, meme si l'agence a presenté elle-meme le dossier (ce qui est normalement prevu par le compromis) elle ne peut que s'incliner... Est-ce que tu as tente un ourrier en AR mettant en demeure l'agence de te restituer le cheque de reservation car le refus de pret (si c'est une clause suspensive de ton compromis) ils seront obligé de te rendre ton cheque..; Si c'est une grosse agence, essaye de passer par la maison mere... Ca aura plus d epoids...

Par contre, fais bien attention que le refus de pret soit une clause suspensive de ton contrat, car par exemple si tu signes un compromis pour un terrain non constructible ouun terrain avec un mobil-home par exemple cette clause n'existe pas...

Refus de remettre un cheque

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