Discrimination légale ou illégale ?
verdun65
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verdun65 -
verdun65 -
Bonjour,
Est - ce que la notion de discrimination légale peut exister en France ?
Plus précisément, quand un établissement publique français emploie des contractuels pendant 25 ans et plus, peut-il supprimer l'accès au comité d'entreprise à ces contractuels quand ils sont retraités ?
Ce n'est déjà pas très brillant pour des syndicats mais je me demande si une règle de discrimination peut être admise par la loi en France ( Liberté, Egalité, Fraternité.)
Merci.
Cordialement.
Est - ce que la notion de discrimination légale peut exister en France ?
Plus précisément, quand un établissement publique français emploie des contractuels pendant 25 ans et plus, peut-il supprimer l'accès au comité d'entreprise à ces contractuels quand ils sont retraités ?
Ce n'est déjà pas très brillant pour des syndicats mais je me demande si une règle de discrimination peut être admise par la loi en France ( Liberté, Egalité, Fraternité.)
Merci.
Cordialement.
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1 réponse
Il n'y a pas de discrimination légale en France !
Code Civil
Article 16-13
Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.
Code Pénal
Partie législative
LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes.
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne.
Section 1 : Des discriminations.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165298/2009-12-28/
Code Civil
Article 16-13
Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.
Code Pénal
Partie législative
LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes.
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne.
Section 1 : Des discriminations.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165298/2009-12-28/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si le CCE ne touche pas d'argent pour les retraités titulaires ni pour les retraités contractuels.
Mais si le CCE n'exclut que les retraités contractuels, est-ce bien une discrimination liée à l'âge, par exemple ?
Est-il en infraction d'après le code pénal, Section 1 : Des discriminations.
Article 225-1 ?
Le texte du CCE est-il réputé non écrit ?
Merci.
Cordialement.