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Discrimination légale ou illégale ?

verdun65 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 18 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 27 déc. 2009 à 23:33
 verdun65 - 28 déc. 2009 à 12:31
Bonjour,
Est - ce que la notion de discrimination légale peut exister en France ?
Plus précisément, quand un établissement publique français emploie des contractuels pendant 25 ans et plus, peut-il supprimer l'accès au comité d'entreprise à ces contractuels quand ils sont retraités ?
Ce n'est déjà pas très brillant pour des syndicats mais je me demande si une règle de discrimination peut être admise par la loi en France ( Liberté, Egalité, Fraternité.)
Merci.
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Qu'est-ce à dire
28 déc. 2009 à 05:43
Il n'y a pas de discrimination légale en France !


Code Civil
Article 16-13
Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.


Code Pénal
Partie législative
LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes.
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne.

Section 1 : Des discriminations.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165298/2009-12-28/
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verdun65
28 déc. 2009 à 12:31
Bonjour et merci,
Si le CCE ne touche pas d'argent pour les retraités titulaires ni pour les retraités contractuels.
Mais si le CCE n'exclut que les retraités contractuels, est-ce bien une discrimination liée à l'âge, par exemple ?
Est-il en infraction d'après le code pénal, Section 1 : Des discriminations.
Article 225-1 ?
Le texte du CCE est-il réputé non écrit ?

Merci.

Cordialement.
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