avocat qui "sous traite" qui paie qui?Fermé

Question

Bonjour,
j'ai pris un avocat pour une affaire d'indivision mais celui que j'ai pris ne plaidait pas au bareau du tribunal compétent, il a donc choisi un avocat pour le représenter. J'ai toujours régler mon avocat pour l'affaire sans avoir aucun contact avec l'autre. l'affaire est terminée depuis septembre, mon avocat m'a fait parvenir sa dernière note d'honoraires (800€) pour une affaire qui m'avait été annoncée en juillet 2009 après 18 mois de procédure à un coup total approximatif à 1800€ j'en suis au final à 2600€. il y a un mois j'ai reçu une note d'honoraires de 480€ de l'autre avocat pour représentation au tribunal. Ne doit il pas envoyer cette note à mon avocat qui a perçu la totalité des frais et a de lui même sous traité avec lui ou dois je également payer cette note, moi qui n'ai jamais demandé à mon avocat de prendre quelqu'un d'autre?
merci pour votre réponse

cloclo7 · Accepted Answer

votre avocat n'a pas eu le choix de prendre un postulant devant le tribunal de grande instance
un avocat inscrit auprès d'un barreau  ne peut intervenir directement devant un autre barreau et est obligé de prendre un avocat postulant qui s'occupe du suivi de la procédure devant le tgi, ce n'est pas une question de "flemme" de se déplacer devant le tribunal pour suivre la procédure.

La convention d'honoraires n'est pas obligatoire lorsqu'il y a une information claire du client sur les honoraires pratiqués notamment sur le taux horaire.

ty kerné · Answer

Bonsoir 

Je suppose qu'une convention d'honoraires vous lie à votre avocat ,c'est une obligation (déontologique)
Le montant global des honoraires  (hors expertise éventuelles ,frais de correspondance ,déplacements etc )
devait vous être connu à l'avance  ! il est surprenant de passer de  1800 €  à  2600 €                             comment le cher maître justifie t-il la
différence de  800 €  ?

Votre avocat peut plaider bien entendu en dehors des limites de son barreau de Paris à Bordeaux ,ou de Chartres
Quimper !                                                                                                                                                   Pourquoi a t-il introduit un confrère que vous ne connaissez pas dans le circuit ,et comment il s'en justifie ?      L'a t-il fait aprés votre accord ?

A priori vous êtes fondée de refuser la facture d'honoraires du second avocat ,et de négocier fermement la facture du premier .
                               Salutations

lilirose · Answer

bonsoir, il a de lui même pris la décision de prendre un confrère car il ne souhaitait pas se déplacer de 120kms aller/retour pour plaider. Je ne m'y suis pas opposée car il traitait tous les dossiers lui même et lui faisait parvenir pour la plaidoirie (qui n'a jamais eu lieu car la procédure s'est terminée par un protocole d'accord et un souhait des deux parties (surtout de mon ex qui a fini par céder à la réalité)) J'avais une fois téléphoné à l'autre avocat pour savoir ce qui c'était passé lors de l'audience, la secrétaire m'avait dit de voir mon avocat c'était lui qui s'occupait de l'affaire et avait toutes les infos...
en ce qui concerne le montant des honoraires il ne m'a jamais annoncé de montant définitif car la procédure devait au départ être rapide mais l'avocat de la partie adverse ne se présentait pas au tribunal ou ne donnait pas ses conclusions donc c'était toujours reporté.
en juin lors de la rédaction du protocole d'accord, il était question que la partie adverse me rembourse les frais de procédure en intégralité, c'est à ce moment là que mon avocat m'a dit que la procédure totale me couterait au total environ 1800€ (somme qu'il a dû inscrire dans le protocole) il m'a alors envoyé le protocole pour lecture accompagné de sa dernière note d'honoraires de 800€, j'ai alors payé et fait modifier le protocole à 2200€ au lieu de 2600€ car j'avais peur que mon ex refuse de signer à cause du montant j'ai donc pris 400€ à ma charge. Puis après être passé au tribunal fin septembre pour conclusion et fermeture du dossier, j'ai reçu la note d'honoraires de l'autre avocat qui le représentait avec qui je n'avais jamais eu aucun contact!!!

ty kerné · Answer

Bonsoir   Je ne puis que vous confirmer mon propos d'hier au soir
La démarche de votre avocat est en contradiction avec la déontologie régissant l'ordre .
lesquels ont l'obligation de s'engager dans une convention d'honoraires envers leur client
 
La convention mentionne la globalité des honoraires en premiére instance ,il s'y rajoute si il y a lieu frais de citation (huissier) d'expertise ,de déplacements ,etc.

Un déplacement AR de 120 kms ne justifiait en aucune façon ,l'intervention d'un tiers conseil ,il faut rester cohérent !
N'ayant donné mandat à cet avocat tiers ,sa facture duit être rejetée
Pour ce qui vous concerne restez intrangiseante sur le montant des honoraires convenus (promis ) de 1800 €

Que la partie adverse acquitte les frais de procèdure ,ne change rien au raisonnement

Attention toutefois à l'argument frais kilométriques définis dans la convention d'honoraires ,ne vous laissez pas manipuler par l'argument : Mes frais de déplacement " répétés " vous auraient été pus coûteux ,que la représentation par mon confrère qui lui était sur place.

Ces pratiques innacceptables ,sont lègion ,et le conseil de l'ordre ferme les yeux 

Vous avez obtenu gain de cause ,j'en suis heureux pour vous ,pensez à ceux qui succombent ,avec en prime des factures d'honoraires largement gonflées .Il est grand temps de mieux encadrer ces dérapages

lilirose · Answer

qui croire?? j'ai deux versions différentes!!

D'après ce que je viens de lire sur un autre site de droit, un avocat peut plaider dans n'importe quel tribunal mais au TGI il doit avoir un "avocat postulant" dont le cabinet servira de "boite aux lettres" pour la procédure mais c'est bien mon avocat qui doit ou peut plaider. C'est souvent pour une raison de coût et de perte de temps que l'avocat choisit de ne pas se déplacer. 

En ce qui concerne le coût de la procédure, même si le taux horaire était indiqué à la fin de ma procédure dans la salle d'attente (qui était inexistante auparavant) un citoyen qui a recours à un avocat pour la première fois ne peut chiffrer le nombre d'heures qu'il faut pour remplir un protocole d'accord dont les grandes lignes avaient été rédigées par moi même 
JE NE PEUX DONC PAS SAVOIR LE COUT TOTAL D'UNE PROCEDURE NI CELUI DE LA REDACTION D'UN PROTOCOLE de deux pages.

Pour être passée devant le JAF pour la garde et la pension alimentaire j'en ai eu pour 1300€ d'honoraires sans obtenir gain de cause, la seconde fois je me suis débrouillée toute seule et j'ai eu ce que je voulais pour 0€!

ty kerné · Answer

Voulez vous nous dire qu'un avocat qui plaide à Brest en 1ere instance ,ne peut défendre son client en appel à Rennes  ?
L'entreprise située à Versailles ne peut valablement se faire représenter par son cnseil habituel à Vannes  ?

La convention d'honoraires est adoptée par l'ordre des avocats 

Le raisonnement développé conduit à la narration des difficultés rencontrés par Margaux 

Certes annoncer l'heure d'étude d'un dossier à 120 € ht est parfaitement clair ,celà suffit-il pour que le client soit informé du coût final ? assurément non 

Plaideur occasionnel ou non ,c'est à l'avocat de fixer les règles ,donc la convention d'honoraires                      En l'absence de celle ci ,quels sont ses recours en cas de litige ? Hormis l'obtention d' une ordonnance aléatoire rendue par président du TGI

cloclo7 · Answer

l'avocat qui plaide à Brest peut défendre son client en appel à vannes à condition de faire appel à un avoué qui assurera le suivi de la procédure devant la cour d'appel, les avoués jusqu'à leur suppression en décembre 2010 ont le monopole de la représentation devant la cour d'appel

une entreprise située à versailles et qui est en demande ou en défense devant un autre tgi doit en effet faire appel à un avocat postulant dépendant du barreau du ressort du tgi, mais l'avocat postulant ne fait "que" représenter et assurer le suivi de la procédure, généralement l'avocat plaidant ou l'avocat habituel établira toutes les écritures, la communication de pièces etc etc

pour ce qui est des honoraires je n'ai pas vu dans le règlement intérieur harmonisé d'articles imposant une convention d"honoraires systématique, certes la convention d'honoraires est une pratique recommandée par le conseil national des barreaux mais pas obligatoire.

Il faut savoir qu'en cas de litige sur les honoraires c'est le bâtonnier qui est compétent pour statuer et rendre une décision sur les honoraires pratiqués, ce qui est normal vu qu'un magistrat, fonctionnaire n'a pas la même notion de l'honoraires que l'avocat libéral ...

ty kerné · Answer

Oui en appel  la présence d'un avoué est obligatoire (sauf prud'homme )

Cette obligation ne remplace nullement le concours d'un avocat dont le rôle est tout différent ,assurer la défense de son client ,l'avoué ne plaidant pas ,il est expert procédural ,il analyse le jugement contesté ,et en relève les points contestables ,il n'existe donc pas de monopole de ces derniers ,ils sont complémentaires

Non un avocat du barreau de Versailles ou Paris peut plaider à Vannes  ou Quimper (j'ai le cas actuellement )
Le TGI n'étant pas l'unique juridiction en France

Pour la convention d'honoraires nous allons y arriver !

Bien entendu le bâtonnier ne dispose d'aucun recours pour contraindre ,ou régler un contentieux d'honoraires
seule une ordonnance du président du TGI saisi par l'avocat a valeur éxécutoire

rahev · Answer

Je confirme la position de Cloclo7.

En matière civil, un avocat ne peut pas intervenir directement devant le Tribunal de Grande Instance d'un autre barreau. Ex : dans un litige civil portant sur 100.000 € pendant devant le TGI de, disons, Avignon, un avocat inscrit au Barreau de Paris, même s'il s'agit d'un ténor, devra se faire représenter (ou postuler) par un confrère inscrit auprès du barreau d'Avignon. 

Le Tribunal n'acceptera aucun acte (assignation, placet, constitution, conclusion, etc.) s'il n'émane pas du postulant !!

Il ne s'agit nullement de sous-traitance ou de fainéantise (comme certain l'ont sousentendu de manière populiste), mais c'est la LOI !!

Dans ce cas de figure, le justiciable a deux avocats : un avocat postulant (qui le représente au cours de la procédure de mise en état), et un avocat plaidant (qui le représentera le jour du procès).

Et bien évidemment, même si cela paraît incompréhensible pour le justiciable, c'est à ce dernier de règler les DEUX honoraires de chacun des avocats.

Autrement dit, la facture du second avocat, de 480 €, est due par le client !!

Avocat qui "sous traite" qui paie qui?

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