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8 réponses
Utilisateur anonyme
27 déc. 2009 à 20:31
27 déc. 2009 à 20:31
La règle est simple et elle est dans le code civil : "nul n'est censé rester dans l'indivision"
Donc si quelqu'un veut vendre et que personne ne veut lui racheter sa part, la seule solution est de vendre le bien.
Essayez cependant de le vendre a l'amiable et non par voie judiciaire.
Cordialement
Donc si quelqu'un veut vendre et que personne ne veut lui racheter sa part, la seule solution est de vendre le bien.
Essayez cependant de le vendre a l'amiable et non par voie judiciaire.
Cordialement
Quelle est la difference entre vendre à l'amiable et par voie judiciaire ?
Je me répete peut etre, mais la majorité ne veut pas vendre.
Je me répete peut etre, mais la majorité ne veut pas vendre.
Utilisateur anonyme
28 déc. 2009 à 01:15
28 déc. 2009 à 01:15
De mémoire je crois que c'est l'article 815 du code civil qui stipule que "nul n'est censé rester dans l'indivision"
Donc si quelqu'un veut sortir de l'indivision, ou les autres lui rachète sa part, ou le bien est vendu d'un commun accord (donc à l'amiable) ou, en cas de conflit, celui qui veut se retirer peut saisir la justice.
Dans ce cas le juge ordonnera la vente judicaire du bien.
Cordialement
Donc si quelqu'un veut sortir de l'indivision, ou les autres lui rachète sa part, ou le bien est vendu d'un commun accord (donc à l'amiable) ou, en cas de conflit, celui qui veut se retirer peut saisir la justice.
Dans ce cas le juge ordonnera la vente judicaire du bien.
Cordialement
Merci pour vos réponses, j'ai entendu dire que les procédures était longues et honéreuses, la part de cet héritage avoisine les 10000 E. Est ce vraiment valable de se lancer. De toute façon, il n'y aura pas d'accord à l'amiable.
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Utilisateur anonyme
28 déc. 2009 à 10:29
28 déc. 2009 à 10:29
La procédure n'est pas très compliquée mais il va falloir prendre un avocat, ce qui va générer des frais.
Mais s'il y a plusieurs personnes qui veulent sortir de l'indivision, elles peuvent se regrouper pour déposer une requête.
Vous devriez, dans un premier temps, demander une évaluation du bien afin de déterminer la valeur de la part de chacun. Inutile de faire appel à un expert, une estimation écrite faite par deux ou trois agents immobiliers est largement suffisante.
Après la minorité aura le choix, ou de laisser les choses en l'état, ou de manifester clairement son intention de sortir de l'indivision.
Dans ce cas ce sera aux autres propriétaires indivis de se décider, ou ils rachètent les parts ou il s'exposent à une action judicaire.
Sur le fond, je pense qu'il n'est pas souhaitable de maintenir une indivision avec 9 personnes car c'est complètement ingérable.
Cordialement
Mais s'il y a plusieurs personnes qui veulent sortir de l'indivision, elles peuvent se regrouper pour déposer une requête.
Vous devriez, dans un premier temps, demander une évaluation du bien afin de déterminer la valeur de la part de chacun. Inutile de faire appel à un expert, une estimation écrite faite par deux ou trois agents immobiliers est largement suffisante.
Après la minorité aura le choix, ou de laisser les choses en l'état, ou de manifester clairement son intention de sortir de l'indivision.
Dans ce cas ce sera aux autres propriétaires indivis de se décider, ou ils rachètent les parts ou il s'exposent à une action judicaire.
Sur le fond, je pense qu'il n'est pas souhaitable de maintenir une indivision avec 9 personnes car c'est complètement ingérable.
Cordialement
Il s'agit de la majorité qui ne veut pas vendre, l'estimation a été faite et la part est d'environ 10000 E.
Si le bien venait à etre vendu suite à une action judiciaire, la vente serait elle faite aux encheres, donc risque de sous évaluation ?
Si le bien venait à etre vendu suite à une action judiciaire, la vente serait elle faite aux encheres, donc risque de sous évaluation ?
Utilisateur anonyme
28 déc. 2009 à 13:47
28 déc. 2009 à 13:47
Il ne faut pas raisonner en terme de majorité.
Si un seul des copropriétaire indivis veut se retirer, c'est sont droit absolu et les autres copropriétaires, même majoritaires, ne peuvent pas s'y opposer. (on ne peut pas se réunir et voter !!)
Si la justice est saisie du litige et si le juge constate qu'il existe un réel désaccord au sein de l'indivision, il peut effectivement ordonner la vente du bien.
Car si des copropriétaires veulent conserver le bien, ils doivent racheter la part de ceux qui veulent se retirer.
C'est une évidence et à défaut, le bien peut être vendu par décision de justice.
Mais il faut être intelligent et peut être ne pas aller jusque là......
Cordialement
Si un seul des copropriétaire indivis veut se retirer, c'est sont droit absolu et les autres copropriétaires, même majoritaires, ne peuvent pas s'y opposer. (on ne peut pas se réunir et voter !!)
Si la justice est saisie du litige et si le juge constate qu'il existe un réel désaccord au sein de l'indivision, il peut effectivement ordonner la vente du bien.
Car si des copropriétaires veulent conserver le bien, ils doivent racheter la part de ceux qui veulent se retirer.
C'est une évidence et à défaut, le bien peut être vendu par décision de justice.
Mais il faut être intelligent et peut être ne pas aller jusque là......
Cordialement
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